Mieux comprendre la comprendre CSPE 2018

La CSPE est une taxe sur l’électricité payée par les entreprises, les collectivités et les particuliers. Elle a beaucoup augmenté depuis 2003, l’année de sa création. Aujourd’hui, elle compte pour ¼ de la facture d’électricité des professionnels Mais plus précisément à quoi sert la CSPE ? Quel est son montant exact ? Par qui est-il fixé ? Comment la réduire pour optimiser sa facture d’énergie ?

Consultez notre guide pour optimiser la CSPE et réduire sa facture.

La CSPE, qu’est-ce que c’est ?

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe perçue pour le compte des Douanes et désormais intégrée au budget de l’État.

Elle sert à abonder le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » (CAS TE), aux côtés de de la Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN), de la Taxe Intérieure sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

De ce fait, comme le montre le schéma ci-dessous, elle sert à financer :

  • Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (dont 39% pour le solaire photovoltaïque et 19% pour l’éolien) ;
  • Une partie des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes…) ;
  • La cogénération (production de chaleur et d’électricité) ;
  • Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité (aujourd’hui remplacés par le chèque énergie) ;
  • Le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

Qui paie la CSPE ?

La CSPE s’applique dès lors que l’électricité est consommée par un utilisateur final, que cette électricité soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou qu’elle soit produite directement par l’utilisateur final. Cela signifie que même les autoproducteurs ou autoconsommateurs paient la CSPE , (exception faite de l’électricité autoproduite et entièrement autoconsommée chez les producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an).

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être taxé, ni de plafonnement. La taxe est due par les fournisseurs pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite, même inférieure à 250 kVA, contrairement à ce qui était appliqué auparavant. La CSPE intègre également l’électricité produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.

Cette taxe est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels. Le taux est fixé 22,50 € le MWh pour tous les fournisseurs. Chez EDF, la CSPE ne sera pas plus ou moins élevée que chez un fournisseur alternatif.

Le montant dépend donc du nombre de kWh consommés sur l’année. Plus vous consommez, plus le chiffre sera important.

Mis à part quelques exceptions, l’ensemble des usagers de l’électricité est concerné par la CSPE. A ce titre, tous les départements français sont visés par la CSPE ! Elle est en effet perçue sur l’ensemble du territoire douanier de l’Hexagone / la France continentale, la Corse mais aussi les îles françaises voisines du littoral, ainsi que les départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion, et Mayotte).

Depuis 2016, elle a également été étendue aux livraisons et consommations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui est redevable de la CSPE en 2020 ?

Si tous les consommateurs paient la CSPE, ils n’en sont pas tous redevables. Être redevable signifie la verser au service des douanes. Pour la transmettre au service des douanes, deux types de profil peuvent être concernés :

  • Les fournisseurs d’électricité : on entend par fournisseur d’électricité « celui ou celle qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final ». La taxe est générée à partir du moment où il y a livraison d’électricité d’un point A à un point B, en France, à destination d’un utilisateur final. Exigible au moment de la livraison, elle peut aussi l’être seulement au moment du débit, sous certaines conditions.

Attention : le montant de la taxe dû par les fournisseurs doit apparaître distinctement, en addition au prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.

  • Celles et ceux qui produisent de l’électricité mais l’utilisent pour leurs propres besoins. Le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la consommation de l’électricité.

Comment déclarer la CSPE ?

Le paiement en ligne est désormais possible, via le service télépaiement du site douane.gouv.fr. Cependant, il est toujours possible d’opter pour la version papier de la déclaration.

Ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est supérieure à 40 térawattheures doivent s’acquitter de leur mensualité avant le 15 du mois suivant, via un formulaire du service public et faire leur déclaration via le cerfa n° 15500, 1 fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.

Ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est inférieure à 40 térawattheures doivent s’acquitter de leur mensualité et transmettre leur déclaration de manière concomitante 1 fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné, via le formulaire cerfa n° 15501.

Quel est le montant de la CSPE en 2020 ?

Aujourd’hui, la CSPE est portée à 22,50 € le MWh, et ce depuis 4 ans. Le montant de la CSPE entre 2016 et 2020 n’a pas évolué. Mais cette stabilité est récente.

Entre 2003 et 2016, comme l’illustre le graphique ci-dessous, le taux de CSPE a explosé. Il est passé de 3,3 € à 22,5 € le MWh. Cette évolution exceptionnelle a d’ailleurs conduit à une profonde réforme de la CSPE en 2016 que nous détaillerons plus tard dans l’article.

Comment est fixé le montant de la CSPE ?

Le taux d’imposition est désormais arrêté par le Parlement et non plus par le ministre en charge de l’Energie. Les recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) continuent d’être la base de travail de référence (l’organisme soumet un taux d’imposition calculé sur la base des charges prévisionnelles de l’année N+1).

De 2015 à 2016, son taux est passé de 0,5 €/MWh, taux plancher recommandé par l’Union Européenne, à 22,5 €/MWh !

Quel est l’impact de la CSPE sur la facture d’électricité professionnelle ?

La CSPE fait partie des taxes les plus importantes sur l’énergie. En moyenne, elle correspond à 25% hors TVA de la facture d’électricité.

A titre de comparaison, la fourchette de prix des Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité oscille entre 1,5 à 9 €/ MWh.

La CSPE est-elle soumise à la TVA ?

Oui, elle rentre effectivement dans l’assiette de la TVA. Elle est ainsi taxée à 20%.

Bon à savoir : il peut arriver que des excédents soient facturés. Il est alors possible de demander le remboursement de la CSPE en excédent aux services douaniers mais pas celui de la TVA, qui pourtant aura aussi été majorée. La TVA sort en effet du champ d’action de l’administration des Douanes et Droits indirects. Elle relève du domaine de la direction générale des Finances publiques.

La réforme de la CSPE en 2016

Aux origines de la taxe CSPE : la TICFE

La Contribution au Service Public de l’Électricité, entrée en vigueur en 2003, permettait d’assurer le financement public des charges de service public de l’électricité, comme le rappelle la CRE telles que :

  • les charges supportées par les fournisseurs ;
  • le fonds de péréquation de l’électricité ;
  • les surcoûts des politiques de soutien aux énergies renouvelables…

Mais depuis 2003, elle a beaucoup évolué. La CSPE telle qu’elle est appliquée aujourd’hui résulte d’une fusion avec une autre taxe : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE).

Crée en 2001, jusqu’au 31 décembre 2015, la TICFE formait l’une des 3 composantes de ce que l’on appelait la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE). Dans ce cadre, les deux autres composantes étaient :

  • la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) ;
  • la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE).

Reversée à l’État, la TICFE taxait les consommateur présentant une puissance supérieure à 250 kVA (Profil Tarif Vert), tout en ménageant des possibilités d’exonération.  En 2015, le produit de la TICFE était de 61 millions d’€ et son tarif de 0,5 € le MWh.

Puis, au 1er janvier 2016, la TICFE est sortie du régime de la TCFE : dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique initiée en 2015, elle devient une taxe autonome, voit ses modalités et champs d’application évoluer, jusqu’à être rebaptisée CSPE (Contribution au service public de l’électricité).

Dès lors, depuis le 1er janvier 2016, TICFE et CSPE désigne une seule et même entité ! Ce changement a été acté par la loi de finances rectificative votée le 17 décembre 2015. Répondant aux directives européennes, cette loi s’est inscrite dans une démarche de transition énergétique pour une croissance verte.

Pourquoi a-t-il fallu intégrer la CSPE à la TICFE ?

Plusieurs raisons justifiaient la réforme de la CSPE.

D’une part, elle devait être ramenée dans le giron du Parlement. En effet, jusqu’alors, ce dernier n’avait pas autorité sur le taux d’imposition de la CSPE, alors même que l’une de ses fonctions est d’établir l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Un taux d’imposition loin d’être négligeable, puisqu’il n’a cessé d’augmenter depuis ses débuts, passant 3€ / MWh en 2003 à 19,5 € / MWh en 2015.

D’autre part, elle allait à l’encontre du Droit Européen, de par sa nature « floue » : la CSPE de 2003 n’avait en effet pas de finalités spécifiques. Elle servait à financer des charges de service public diverses et variées sans pour autant vraiment correspondre à une accise sur l’énergie, stricto sensu, au regard de ses dispositifs de plafonnement intégrés.

Enfin, elle assurait des dépenses trop importantes pour rester en marge du budget de l’état : elle finançait les politiques de soutien aux énergies renouvelables, elle couvrait les coûts de transports d’énergie en faveur des zones éloignées des réseaux de distributions (Corse et T.O.M compris), elle alimentait le budget du Médiateur national de l’énergie… Et c’est encore sur la CSPE que reposait le financement des tarifs 1ère nécessité à destination des ménages les plus en difficulté.

C’est pourquoi, elle a été fusionnée TICFE pour former une nouvelle CSPE, appliquée au 1er janvier 2016.

Une fusion qui n’est pas sans conséquence : plus de seuil d’exonération à 240 GWh, plus de plafonnement de la contribution à 627 783 € par site ni de plafonnement de la contribution à 0,5% de la valeur ajoutée (article L. 121 du Code de l’énergie).

Les changements de 2016 ont-ils impacté les modalités de déclaration et d’acquittement de la CSPE ?

Les modalités de déclaration et d’acquittement de la CSPE diffèrent selon que le redevable livre ou consomme plus ou moins de 40 térawattheures d’électricité par an.

Ainsi que l’explique l’article 266 quinquies C amendé par la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 16 (V) :

« La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.

A l’exception de ceux […] qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée dans le même délai. La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d’électricité non taxables […] fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables […] qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures. »

Autrement dit, ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est supérieure à 40 térawattheures doivent déclarer leur consommation réalisée au cours de l’année précédente auprès de l’administration des Douanes et Droits indirects selon une périodicité trimestrielle. Ils sont tenus à des versements mensuels.

A contrario, ceux pour qui la consommation ou la fourniture d’électricité est inférieure à 40 térawattheures, déclarent et acquittent la taxe selon une périodicité trimestrielle.

Quels changements pour la CPSE en 2018 ?

L’année 2018 a vu arriver de nouveaux changements pour la CSPE.  La nouvelle loi de finances de 2017 a amendé le dispositif : le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » sera désormais alimenté par une part beaucoup plus importante de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques).

Pour les consommateurs d’électricité, cela signifie que la hausse des soutiens financiers aux énergies renouvelables ne sera plus financée par la TICFE (ex-CSPE).

En 2017, toujours, son financement a en revanche été élargi aux consommateurs d’énergies fossiles (via le reversement d’une fraction de la CCE).

La loi de finances 2018, adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017, a statué sur une stabilisation du tarif de la TICFE à 22,50 €/ MWh, jusqu’en 2022. Par ailleurs, il est prévu qu’une partie de la taxe sera désormais dédiée au financement de projets de développement d’interconnexions, pour soutenir l’électricité verte importée.

CJUE et remboursement de CSPE

Avant 2016, la CSPE était contraire au droit européen. Conscient de cette faille juridique, de nombreux consommateurs ont demandé le remboursement de la CSPE avant 2016.

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché sur la CSPE. Elle fait savoir que les contribuables peuvent demander un remboursement partiel de la CSPE.

En décembre 2018, le Conseil d’État a défini les modalités du remboursement de CSPE. Celles-ci sont très restreintes. Comme l’explique la CRE : « Le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seuls peuvent prétendre au remboursement au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement ».

Les requérants ne seront d’ailleurs que très peu dédommagés. Par exemple, pour l’année 2009, seul 7,42% du montant de la taxe sera remboursés.

Dès lors, en 2020, la CSPE 2019 ne peut faire l’objet d’un remboursement pour un particulier, ni pour un professionnel. Il est inutile de demander à EDF le remboursement de la taxe CSPE. Il en va de même si vous êtes chez un autre fournisseur.

Est-il possible d’être exempté de CSPE en 2020 ?

Oui cela est possible pour certaines entreprises. On peut prétendre à une exemption de la CSPE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 4 cas de figure suivant :

  • Electricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • Electricité consommée par une entreprise pour laquelle la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
  • Electricité consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • Electricité consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l’énergie nécessaire à leur fabrication.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération de CSPE en 2020 ?

On peut prétendre à une exonération de la CSPE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 3 cas de figure suivant :

  • Electricité utilisée pour la production d’électricité ;
  • Electricité produite à bord de bateaux ;
  • Electricité produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins. La définition de cette catégorie est stricte : elle désigne les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts.

Est-il possible de bénéficier d’une taxation à taux réduit de la CSPE ?

On peut prétendre à une taxation à taux réduit de la CSPE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 4 cas de figure suivants :

  • Electricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • Electricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives ;
  • Electricité utilisée par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
  • Electricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives.

A noter que par « installation », on désigne la plus petite division de l’entreprise dont l’exploitation est autonome.

De plus, un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été la sienne, hors exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de sa valeur ajoutée.

Bon à savoir : pour les aider dans vos démarches Opéra Energie met à disposition des entreprises et professionnels un formulaire d’exonération ou de taux réduit de CSPE.

A quoi correspond la taxation à taux réduit de la CSPE ?

Le montant du taux réduit dépend du type d’installation et de la consommation. Pour une installation industrielle située au sein d’un site industriel électro-intensif ou d’une entreprise industrielle électro-intensive, le taux est fixé à :

  •       2 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est supérieure à 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  •       5 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  •       7,5 €/MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée.

Pour les installations hyperélectro-intensives, le tarif est fixé à 0,5 € / MWh.

Bon à savoir : une installation est dite hyperélectro-intensive si et seulement si elle vérifie les deux conditions suivantes :

  • Sa consommation d’électricité représente plus de 6 KWh par euro de valeur ajoutée ;
  • Son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.

Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la TICFE est fixé à 0,5 €/MWh.

Pour les installations industrielles électro-intensives qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone, le tarif est fixé à :

  •       1 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 KWh par euro de valeur ajoutée ;
  •       2,5 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWh par euro de valeur ajoutée ;
  •       5,5 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWh par euro de valeur ajoutée.

Comment faire pour bénéficier d’une exemption, exonération ou d’une taxation à taux réduit de la CSPE ?

Les utilisateurs, livrés par un fournisseur, sont tenus d’adresser à ce dernier une attestation précisant les usages exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit. Ils indiquent sur cette attestation, en pourcentage des quantités totales livrées, la part d’électricité utilisée en exemption, en exonération ou à taux réduit de la CSPE. L’attestation CSPE consiste en un formulaire cerfa (cerfa n° 14318) qu’ils doivent également transmettre en copie au bureau des douanes dans lequel se situe l’établissement utilisateur de l’électricité. De plus, ils doivent procéder chaque année à la régularisation de leur exonération, exemption ou taux réduit auprès du service des douanes, par l’envoi d’un bilan annuel (cerfa n° 14319).

L’arrêté du 18/12/15 prévoit également la possibilité de solliciter une récupération de la CSPE avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Quels achats peuvent être admis en franchise de CSPE ?

Le champ des achats admis en franchise de la taxe TICFE est mince. Il ne concerne que les achats réalisés par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de cette énergie.