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TURPE : évolution des modalités de réduction

Les modalités de réduction du tarif de transport de l’électricité (TURPE) vont évoluer.

Le 25 mars prochain, le Conseil supérieur de l’énergie est en effet invité à examiner un projet de décret permettant la mise en conformité du dispositif avec le régime des aides d’Etat, ainsi que les a définies Bruxelles. Cela passe notamment par un nouveau mode de calcul de l’abattement TURPE, de nouvelles modalités pour son application, ainsi qu’une simplification des critères d’éligibilité. Jusqu’à aujourd’hui, seuls les sites électro-intensifs et hyper électro-intensifs pouvaient y prétendre.

Abattement du TURPE : quels changements dans le détail ?

Le projet de décret simple soumis à l’avis du Conseil met ainsi en œuvre les nouvelles dispositions issues des échanges avec la commission européenne en introduisant les modifications suivantes :

  • la suppression des critères d’électro-intensivité parmi les critères d’éligibilité du dispositif. Le critère d’électro-intensivité est remplacé par un critère unique de consommation : sont dorénavant éligibles les sites consommant plus de 10 GWh/an.
  • une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d’application du taux d’abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE par arrêté ministériel;
  • un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction qu’à la condition que le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;

La méthodologie de calcul des taux de réduction initiaux ainsi que leur possibilité d’actualisation reflètent le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin les sites éligibles au(x) moyen(s) de production les plus proches pour chacune des catégories de consommateurs éligibles. Les taux initiaux ont été calculés par le gestionnaire de réseau sur la base des sites éligibles en 2018.

« Le coût des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen de production d’électricité le plus proche est défini comme le minimum entre, d’une part, les coûts de capital et les coûts de fonctionnement majorés de 10% d’une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande en pointe dudit site à partir du moyen de production d’électricité de capacité de production suffisante le plus proche et, d’autre part, les coûts de de capital et les coûts de fonctionnement d’une ligne de puissance maximale calibrée pour alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production d’électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches. » explique le Législateur.

  • l’assujettissement de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l’élaboration d’un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.

Le gouvernement vise une entrée en vigueur le 1er avril 2021. La Commission de Régulation de l’Energie a été saisie en parallèle.

TURPE, qu’est-ce que c’est ?

Le TURPE est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité. Il permet de payer le coût d’acheminement de l’électricité, des sites de production jusqu’aux sites de consommation. Le TURPE assure donc la rémunération des gestionnaires des Réseaux de Transport d’Électricité (RTE) et d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF),  entreprises garantissant les prestations de transport et de distribution de l’électricité.

Les principes du TURPE sont les suivants :

  • Péréquation tarifaire : le coût de l’acheminement est identique sur l’ensemble de l’Hexagone.
  • « Timbre-poste » : le coût de l’acheminement ne varie pas en fonction de la distance parcourue. On ne paye pas plus cher son électricité si on habite loin d’une centrale nucléaire.
  • Horosaisonnalité : les prix sont différenciés selon les saisons, jours et/ou heures.
  • La tarification en fonction de la puissance souscrite et la tension de raccordement

Créé en 2000, le TURPE est fixé par les pouvoirs publics : il est le même quel que soit le fournisseur d’électricité.

Le 1er août 2021 entrera en vigueur le TURPE 6, 6ème version du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité.