Deux nouvelles activités peuvent désormais bénéficier d'un taux réduit de CSPE. On fait le point.

Jusque-là réservé aux activités industrielles et de transport de personnes, la loi de finance 2019 (article 69 venant modifier l’article 266 quinquies C du Code des douanes) a élargi la possibilité de bénéficier de taux réduit de CSPE à deux nouvelles activités : les data centers et les aéroports.

Rappelons que la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) est la taxe la plus importante pesant sur la fourniture d’électricité. Elle s’applique à l’ensemble des consommations résidentielles et professionnelles et son taux normal est fixé à 22,5 €/MWh, ce qui représente entre 10 et 20% des factures d’électricité.

Les modalités et conditions prévues par la loi pour bénéficier de ces taux réduits sont les suivantes :

Pour les Data centers (en français, centre de stockage de données numériques) :

  • Le taux réduit est de 12 €/MWh ;
  • Le data center « s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies».
  • Le taux réduit s’applique pour la fraction de consommations annuelles excédant un gigawattheure. Ainsi, seuls les data centers d’une taille significative peuvent bénéficier de ce taux réduit. Notons que l’application de ce seuil de déclenchement du taux réduit peut s’avérer problématique. En effet, il est probable que les outils de facturation des fournisseurs d’électricité ne sont pas paramétrés pour appliquer un taux réduit au-delà d’un seuil de consommation annuel donné.
  • Le rapport entre la consommation d’électricité du data center et la valeur ajoutée de l’entreprise qui l’exploite doit être supérieur ou égal à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

Pour les Aéroports :

  • Le taux réduit est de 7,5 €/MWh ;
  • Le taux réduit s’applique aux exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
  • Le rapport entre la consommation d’électricité de l’aérodrome et la valeur ajoutée de l’entreprise exploitant l’aérodrome doit être supérieur ou égal à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée.

Ces deux nouvelles possibilités de taux réduit de CSPE sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Il n’y a pas de rétroactivité pour les consommations des années antérieures.

Autre point important à noter : le bénéfice de ce taux réduit n’est pas appliqué automatiquement par les fournisseurs d’électricité. Pour en bénéficier, les entreprises concernées devront envoyer une demande au fournisseur ainsi qu’au centre des douanes dont elles dépendent.

Cette demande devra être renouvelée à chaque changement de contrat d’électricité.

En outre, chaque année, avant le 1er juin, l’entreprise devra fournir aux douanes un dossier récapitulatif sur la base de ses consommations de l’année précédente justifiant du bénéfice du taux réduit.

Opéra Energie, comme elle le fait avec ses clients industriels, peut accompagner les entreprises dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.