nouvelles dispo TRV gaz et élec

Une « petite » loi devenue grande

La loi énergie-climat a longtemps été surnommée « petite loi énergie » au sens où elle ne devait venir qu’en soutien de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Son objectif selon François de Rugy, alors Ministre de la transition écologique et solidaire, était de « mettre en cohérence notre législation avec nos objectifs sur le climat ».

Texte initialement constitué de 4 articles, ce projet de loi était ainsi censé confirmer le report de la baisse de la part du nucléaire à 50 % d’ici 2035, la création d’un Haut Conseil pour le climat et modifier les objectifs de baisse des émissions carbone. Cependant, le Ministère a revu maintes fois sa copie, à tel point que le projet présenté en juin à l’Assemblée Nationale comptait désormais plus d’une quarantaine d’articles. Etoffé à l’issue de son passage au Palais Bourbon, le projet de loi énergie-climat sera encore remanié après avoir été soumis au verdict du Sénat.

Néanmoins, les deux chambres du Parlement ne sont pas parvenues à s’accorder : la loi est alors passée entre les mains d’une Commission Mixte Paritaire fin juillet avant d’être soumis à un examen final du 11 au 13 septembre.

Le texte contient désormais plus de 70 articles, dont les nouvelles dispositions en matière de tarifs réglementés de gaz et d’électricité.

 Tarifs réglementés électricité : quel avenir pour le tarif bleu d’EDF ?

Rappelons que les TRV électricité ont été supprimés fin 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVa mais demeurent pour les sites ayant une puissance inférieure ou égale à 36 KVa (tarif bleu- C5). Le projet de loi vient aujourd’hui supprimer les tarifs bleus pour les entreprises et collectivités locales au-delà d’un certain seuil d’effectif et/ou de chiffre d’affaires.

Qui pourra continuer à souscrire les TRV électricité ?

 A compter du 31 décembre 2020, les tarifs réglementés d’électricité seront maintenus uniquement :

  • Pour les particuliers ;
  • Pour les propriétaires uniques et les copropriétés d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
  • Pour une TPE ou petite structure publique, à condition qu’elle emploie moins de 10 personnes et/ou que son chiffres d’affaires, ses recettes ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 2 Millions d’Euros.

Conséquence : à compter du 1er janvier 2020, avant toute souscription d’un contrat au TRV, professionnels, entreprises et collectivités locales devront attester qu’ils remplissent les critères permettant de bénéficier du tarif bleu.

Quel type de structure ne pourra donc plus souscrire de contrat au tarif réglementé d’électricité ?

 A compter du 31 décembre 2020, les tarifs bleus d’EDF seront donc supprimés pour  les entreprises et collectivités publiques ayant plus de 9 salariés et celles ayant un chiffre d’affaires, ou recettes, ou bilan annuel de plus de 2 M€.

NB : selon l’INSEE, il y a en France environ 145 000 entreprises ayant plus de 9 salariés ; à ce nombre il faut ajouter, les entreprises ayant moins de 10 salariés mais ayant un chiffre d’affaires de plus de 2 M€. Concernant les collectivités publiques, seules les très petites communes pourront garder le tarif bleu.

Informer les consommateurs : une obligation inscrite dans la loi pour les fournisseurs historiques d’électricité

Seuls à pouvoir commercialiser des contrats aux tarifs réglementés de vente, les fournisseurs historiques d’électricité, EDF ainsi que les Entreprises locales de distribution, devront sans faute informer leurs clients des nouvelles dispositions fixées par la loi. Plus précisément, ils sont dans l’obligation de les avertir non seulement de la fin des TRV mais aussi de la disponibilité d’offres de marché et de l’existence du comparateur d’offre du médiateur.

Cette information doit être présentée de manière neutre, compréhensible et visible :

  • sur les factures au TRV ;
  • sur tout support durable adressé au clients au TRV (ex : e-mail,…) ;
  • lors de tout échange téléphonique avec ces clients au TRV . ;
  • sur les pages de leur site internet consacrées au TRV ainsi que sur l’espace client de ces clients ;
  • par 3 courriers dédiés dont le contenu doit être approuvé par le ministre de l’énergie ;
  • 3 courriers (3 mois après l’identification des clients non éligibles, 3 mois après le premier courrier, en octobre 2020).

Ils sont aussi tenus de transmettre mensuellement au ministre de l’énergie et à la CRE le nombre de clients encore au TRV, différenciés par volume de consommation et type de client.

Mon entreprise est concernée par la suppression du tarif bleu, or je n’ai pas changé de contrat à temps : que va-t-il se passer ?

 Si un client n’a pas quitté le TRV à sa date de suppression, il se verra basculer automatiquement, sauf opposition de sa part, dans un contrat de fourniture proposé par le fournisseur historique. Les CGV lui seront évidemment envoyées au préalable et il aura la possibilité de résilier à tout moment ce contrat (en respectant un préavis de 15 jours) : attention cependant, cette possibilité n’est valable que jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat.

Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : clap de fin confirmé

 Quelles dates sont arrêtées pour la fin des tarifs réglementés de gaz naturel ?

 La loi prévoit la suppression totale des TRV gaz, commercialisés par les seuls fournisseurs historiques de gaz Engie et les Entreprises locales de distribution, aux dates suivantes :

1/ Clients non domestiques consommant moins de 30 000 KWh par an

  • Le 1er jour du 13ème mois suivant la publication de la loi.

Ainsi, si la loi est publiée en septembre 2019, fin des TR au 1er octobre 2020.  Si la loi est publiée en octobre, fin des TR au 1er novembre 2020.

La fin des TRV gaz pour l’ensemble des professionnels sera donc définitivement actée à la fin 2020. Rappelons que les TRV gaz avaient déjà été supprimés fin 2015 pour les clients non domestiques consommant plus de 30 000 KWh.

2/ Clients domestiques et copropriété d’habitation consommant moins de 150 000 KWh par an.

  • Le 30 juin 2023.

Arrêt de la commercialisation des TRV gaz :

A compter d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la loi, on ne pourra plus souscrire de TRV gaz.

Les fournisseurs historiques de gaz naturel doivent-ils informer leurs clients de la suppression des TRV gaz ?

 Tout comme pour l’électricité, les fournisseurs historiques de TRV gaz (Engie et ELD gaz) sont soumis à des obligations d’information des clients sur la fin des TRV, la disponibilité d’offres de marché, et l’existence du comparateur d’offre du médiateur. Cette information doit être présentée de manière neutre, compréhensible et visible :

  • sur les factures au TRV au plus tard 3 mois à compter de la publication de la loi ;
  • sur tout support durable adressé au clients au TRV (ex : e-mail,…)
  • lors de tout échange téléphonique avec ces clients au TRV
  • sur les pages de leur site internet consacrées au TRV ainsi que sur l’espace client de ces clients ;
  • par des courriers dédiés dont le contenu doit être approuvé par le ministre de l’énergie
  • pour les clients non domestiques : 3 courriers ( 3 mois après la publication de la loi, 6 mois et 3 mois avant la date de suppression des TV)
  • pour les clients domestiques, 5 courriers ( 6 mois après publication de la loi, janv-fév 2021, mai-juin 2022, novembre-décembre 2022, mars 2023)

De plus, comme les fournisseurs historiques de TRV électricité, ceux de gaz sont tenus de transmettre mensuellement au ministre de l’énergie et à la CRE le nombre de clients encore au TRV, différenciés par volume de consommation et type de client.

Mon entreprise est concernée par la suppression des tarifs réglementés de gaz, mais je n’ai pas changé de contrat à temps : serai-je pénalisé ?

La loi prévoit que si un client n’a pas quitté le TRV gaz à sa date de suppression, il se verra alors basculer automatiquement, sauf opposition de sa part, dans un contrat de fourniture proposé par le fournisseur historique. Les conditions de ce contrat, qui seront validées par la CRE, lui seront communiquées au préalable. Il aura la possibilité de le résilier à tout moment. Toutefois, pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 KWh par an, cette possibilité de résilier à tout moment est soumise à un préavis de 15 jours et n’est valable que jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat.