Suspension factures gaz et elec

Ce que prévoit le projet de loi urgence COVID 19

Lors de son allocution télévisée du 16 mars, Emmanuel Macron a annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises rencontrant des difficultés du fait de la crise sanitaire.

Dans un courrier en date du 17 mars 2020, Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé aux fournisseurs d’énergie de faire preuve « de bienveillance et de compréhension vis-à-vis des difficultés de paiement que pourraient présenter vos clients dans les secteurs les plus affectés. »

Le projet de loi d’urgence COVID-19, qui devrait être adopté dans les prochains jours, prévoit la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance pour prendre les mesures d’urgence nécessaires face à la crise. Le Gouvernement pourra ainsi prendre une ordonnance « permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

Ainsi ces mesures exceptionnelles seront réservées aux TPE de moins de 10 salariés. Selon les Echos, Elisabeth Borne a précisé que cette possibilité sera limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Million d’euros et qui ont fait l’objet de fermeture administrative, ou celles qui peuvent justifier d’une baisse de leurs chiffres d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les clients concernés devront en faire la demande auprès de leur fournisseur. Il s’agit d’une suspension et non d’une annulation des factures, qui devront être réglées lorsque la situation de ces entreprises en difficulté se sera améliorée.

Les entreprises de plus grande taille, PME et ETI ne seront pas concernées par ce dispositif. On peut toutefois s’attendre à ce que les fournisseurs suivent les recommandations de la ministre et fassent preuve de bienveillance.

Selon nos informations, même si le projet de loi et l’ordonnance n’ont pas encore été adoptés, la plupart des fournisseurs ont pris des dispositions pour traiter ces demandes d’échelonnement. En espérant que cette situation ne soit que de courte durée.