stockage gaz naturel

En France, une réforme du stockage du gaz naturel a eu lieu en 2018. Elle intègre une aide possible des pouvoirs publics aux opérateurs de stockage. En février 2020, la Commission européenne s’est penchée sur ce dispositif et a lancé une enquête. L’objectif ? Déterminer si le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en vigueur dans l’Hexagone est compatible avec le droit européen. Le 28 juin 2021, par voie de presse, l’Union européenne a fait savoir qu’elle l’approuvait. Explications par Opéra Énergie. 

Le stockage du gaz en France, comment cela fonctionne ?

La France n’est pas un pays gazier. Elle importe 99% du gaz qu’elle consomme. Pour éviter les pénuries et sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel, on remplit des stocks de gaz. Généralement, le remplissage a lieu au printemps et à l’été pour se préparer au retour de l’automne et de l’hiver, périodes plus soutenues en matière de consommation de chauffage.  Ce sont Storengy, Géométhane et Teréga qui sont les opérateurs de stockage en France

Comme l’explique la Commission européenne « Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage. Pour cela, lorsque les recettes de ces opérateurs sont inférieures au niveau de revenu défini par l’autorité indépendante de régulation de l’énergie en France (la CRE), les opérateurs de stockage perçoivent une compensation ».

La compensation : un frein à la concurrence ?

La compensation, le terme tarifaire de stockage, est financée via le tarif d’acheminement du gaz, l’accès des tiers au réseau de transport de gaz naturel (ATRT). Ce tarif est répercuté sur la facture des consommateurs. 

C’est le principe de compensation qui posait question à Bruxelles. En effet, il s’agissait de voir s’il ne s’apparentait pas à une aide de l’État qui ne faussait pas la concurrence. 

Une régulation du stockage du gaz compatible avec le droit de l’Union européenne

Le 28 juin 2021, « la Commission a conclu que les effets négatifs que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence sont suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif » a fait savoir l’institution dans un communiqué de presse.   

Le mécanisme étant régulé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’indépendance des opérateurs de stockage est garantie. 

D’autre part, leurs recettes ne sont pas entièrement dépendantes de l’État. Le mécanisme semble d’ailleurs fonctionner puisque la totalité des capacités de stockage a été souscrite en prévision de l’hiver 2021-2022 depuis la fin mars 2021. 

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er avril 2018, les capacités de stockage du gaz en France étaient souvent sous-occupées, ce qui menaçait la sécurité de l’approvisionnement de l’Hexagone. En cas de grand froid ou de difficultés d’acheminement, la France risquait de se retrouver avec une quantité insuffisante de gaz.