nouvelles règles compensation couts C02

Lundi 21 septembre, Bruxelles a adopté les nouvelles directives portant sur les aides d’Etat liées au système d’échange de quotas d’émission à gaz à effet de serre. Elles seront effectives dès le 1er janvier 2021, avec le début de la quatrième période d’échanges du SEQE.

Pour l’Europe, il était nécessaire de réviser les lignes directrices appliquées actuelles, datées de 2012. Soucieuse de réaliser les objectifs de son Green Deal, Bruxelles entend en effet revoir ses postes de dépenses et optimiser les aides allouées. Or « une compensation excessive des entreprises risquerait d’aller à l’encontre de ces signaux censés favoriser une décarbonation de l’économie à moindre coût et de créer des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique » a alerté la Commission.

De manière concrète, les nouvelles dispositions :

– redéfinissent le nombre d’entreprises éligibles aux aides d’Etats. 10 secteurs et 20 sous-secteurs sont désormais concernés contre 13 secteurs et 7 sous-secteurs auparavant, soit :

  • les secteurs très dépendants du commerce international ;
  • les secteurs fortement touchés par les coûts de l’énergie et ayant une capacité limitée à répercuter la hausse des coûts de l’électricité ;
  • les secteurs dont les marges bénéficiaires sont fragilisées au niveau international ;
  • les secteurs ayant peu de possibilités d’améliorer leur efficacité énergétique.

– modifient le système de compensation avec un taux de compensation stable de 75 % (contre 85 % au début de la période d’échanges précédente). Les technologies inefficaces ne pourront prétendre à aucune compensation, afin d’encourager les entreprises à davantage d’efficacité énergétique.

– durcissent les conditions d’octroi des aides qui seront fonction des efforts de décarbonation des entreprises, comme :

  • la réalisation d’audits énergétiques ;
  • la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques ;
  • la facilitation d’une augmentation des investissements privés et durables ;
  • la réduction de l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.

Ces nouvelles lignes directrices seront appliquées jusqu’en 2030.

Pour rappel :

Les aides d’État liées au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) ont été mises en place pour réduire le risque de fuites carbone lié à l’instauration du marché carbone européen : dans les faits, il s’agit d’indemniser les entreprises des secteurs à risques en compensant une partie de la hausse du prix de l’électron provoquée par la mise en œuvre des quotas.

Mis en place en 2005, dans le sillage du protocole de Kyoto, le SEQE est un levier majeur de la politique européenne de lutte contre le changement climatique. Créé pour le seul CO2, son champ d’action s’est élargi pour englober aujourd’hui les émissions de protoxyde d’azote (N2O) et de perfluorocarbures (PFC) de certains secteurs économiques. Plus de 11 000 installations industrielles sont concernées : elles représentent 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.