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Rebondissement dans le bras de fer qui oppose EDF au groupe Total.

Alors que les résultats du guichet ne sont pas encore connus, que Barbara Pompili était vendredi 20 novembre à Bruxelles pour parler de son devenir, le dispositif ARENH fait à nouveau parler de lui… sur la scène judiciaire cette fois.

La cour d’appel de Paris vient de donner raison à EDF dans sa décision de résilier le contrat d’apport en électricité nucléaire passé avec Total Direct Energie.

Une résiliation motivée par les désaccords autour de la « force majeure »

En juin dernier, l’Electricien avait en effet décidé de résilier les contrats ARENH des fournisseurs alternatifs (dont Total Direct Energie) qui avaient argué de la crise sanitaire comme un cas de force majeur pour suspendre leurs achats.

Un argument que refusait de prendre en compte EDF mais au sujet duquel la justice avait tranché en faveur des fournisseurs alternatifs Total-Direct Energie, Alpiq et Gazel.

La justice avait, en effet considéré que la diffusion du virus revêtait à l’évidence un caractère extérieur aux parties, qu’elle était irrésistible et imprévisible et que l’accord-cadre ARENH comportait une définition élargie de la force majeure incluant l’impossibilité d’exécuter les obligations dans des conditions économiques raisonnables.

Les importantes pertes, immédiates et définitives résultant de la baisse des cours de vente, devenus très inférieurs aux prix d’achat auprès de EDF, caractérisaient les conditions de la force majeure telle que définie contractuellement. EDF avait également été condamnée à indemniser les 3 fournisseurs au titre des frais de procédure.

La victoire en appel pour EDF

En réaction, EDF, avait alors décidé de résilier les contrats ARENH pour 2020 de TDE, Gazel et Alpiq, « comme cela est prévu en cas de suspension de ces contrats au-delà d’une période de deux mois » a argumenté l’Electricien.

En première instance, Total avait obtenu gain de cause, le tribunal de commerce estimant que la lettre de résiliation « ne répondait pas aux critères de validité contractuels ». EDF avait immédiatement fait appel : la décision rendue aujourd’hui lui donne raison.

Les procédures de résiliation des contrats Arenh 2020 d’Alpiq et Gazel ont en revanche été interrompues, à l’issue de négociations entre les différentes parties prenantes.

Sur la notion de « force majeure», EDF s’est pourvue en cassation. La Commission de régulation de l’énergie s’était rangée du côté de l’Electricien.

Le 12 novembre, un arrêté a été publié, abondant dans son sens, pour les prochains guichets.  Il vient ainsi modifier les conditions de recours à la force majeure  : « A la suite de la survenance de l’événement de force majeure, la Partie souhaitant invoquer le bénéfice de la force majeure devra, informer simultanément l’autre Partie, la Cour des Comptes et la CRE, au choix par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’apparition de cet événement et, dans la mesure du possible, leur faire part d’une estimation, à titre indicatif, de la durée probable de cet événement.

La Partie ayant invoqué le bénéfice de la force majeure devra, dans un délai ne pouvant être supérieur à deux jours ouvrés à compter de la cessation de l’événement de force majeure, et selon les mêmes modalités, informer simultanément l’autre Partie, la CDC et la CRE, de la date de cessation de l’événement de force majeure.
La Partie souhaitant se prévaloir d’un événement de force majeure s’efforcera d’en limiter la durée et les conséquences. Elle devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l’autre Partie informée de la durée probable de cet événement. »

Auparavant, le fournisseur devait seulement, lorsqu’il invoquait le bénéfice de la force majeur, « s’efforcer dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l’événement de force majeure » et aucun délai n’était précisé.