le gaz vert au conseil d'etat

La réglementation environnementale 2020 ou RE2020 entrera en vigueur au début de l’année 2022. Elle vient remplacer la réglementation thermique 2012 (RT 2012) en imposant des règles plus strictes sur les constructions neuves. Celle-ci interdit notamment le raccordement au gaz naturel des bâtiments neufs. Or, le texte ne fait pas état du biogaz. Coénove, association promouvant la filière gaz dans le secteur du BTP, a saisi le Conseil d’État. Elle demande une révision du texte pour y intégrer le gaz vert. Opéra Energie fait le point. 

Limiter la dépendance aux énergies fossiles

Le secteur du bâtiment tertiaire et résidentiel représente 20% des émissions de gaz à effet de serre en France. En cause ? Avant tout le chauffage à base d’énergies fossiles (gaz, fioul, etc.). Aujourd’hui, d’après l’Ademe, le chauffage représente environ 60% de la facture énergétique d’un ménage. 

Pour réduire les rejets de CO2 de la France et améliorer son bilan carbone, la RE 2020 interdit progressivement le gaz naturel dans les édifices nouvellement construits. 

Cette réforme sera d’abord appliquée aux logements individuels puis aux copropriétés. Comme le rappelle EDF, « l’habitat collectif devra totalement se conformer à la nouvelle réglementation, à l’horizon 2024 ». 

 

Distinguer biométhane et gaz naturel 

En l’état actuel, le texte de loi ne fait pas la distinction entre le gaz naturel et le biogaz. C’est ce que déplore Coénove, qui a saisi le Conseil d’État. 

Cette nouvelle réglementation exclut une énergie renouvelable du mix énergétique de la France.  D’après l’association, cela va à l’encontre des « dispositions légales et de droit européen qui imposent de favoriser le recours à toutes les énergies renouvelables dans les constructions nouvelles, sans discriminer entre les sources d’énergies renouvelables. »

Son président Bernard Aulange considère le texte comme « contradictoire » avec les objectifs poursuivis par la RE2020. En excluant le biométhane des constructions neuves, la RE2020 aura pour conséquence de « freiner considérablement le développement d’une filière de production d’énergie renouvelable » et « prive la France d’une énergie souveraine produite localement ».

En effet, l’Hexagone n’est pas un pays gazier. Nous devons importer 99% du gaz que nous consommons. Or, le biométhane peut être produit localement à base de déchets agricoles ou des stations d’épuration. Selon Coénove, le développement du biogaz permet donc de favoriser l’indépendance énergétique du pays. 

« Nous sommes particulièrement attachés à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée pour la réussite de la transition énergétique. Notre démarche n’a rien de conflictuel et vise simplement à réparer une injustice à l’égard d’une énergie renouvelable, le biométhane, qui a toute sa place dans le mix énergétique » explique encore Bernard Aulagne; 

 

Biométhane et garanties d’origine

La demande de Coénove fait face à une limite majeure : celle de la traçabilité des énergies renouvelables. Aujourd’hui, les offres vertes sont certifiées par le mécanisme des Garanties d’Origine (GO). 

Celui-ci se base sur le principe suivant : pour un 1 kWh de gaz consommé, on injecte 1 kWh de biométhane dans le réseau. Le consommateur participe donc au développement du gaz vert. 

Pour autant, il ne consomme pas forcément du biogaz en temps réel. Sur le réseau de GRDF, se mélangent les molécules de gaz naturel et d’origine renouvelable. Impossible de faire la différence. Reste donc à savoir comment tranchera le Conseil d’État sur la question !