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Le projet de loi de finances 2022, en cours de discussion, prévoit deux dispositifs pour contrer la hausse des prix de l’électricité et du gaz :

  • L’article 42 octies prévoit la possibilité pour le gouvernement de bloquer la hausse des Tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité (TRV), avec un rattrapage appliqués aux TRV futurs. En découleraient  des mécanismes de compensation pour les fournisseurs.
  • L’article 8 quinquies permet au gouvernement d’agir sur la fiscalité énergétique.

Compte tenu de la hausse annoncée des TRV au vu des prix de gros actuels, le gouvernement devra sans doute jouer sur ces deux leviers. Cependant, rien n’est encore acté et il n’est pas certain que ces arbitrages soient connus avant fin janvier.

En attendant, voici une synthèse des dispositions pour l’électricité et le gaz.

A noter : les textes peuvent encore probablement évoluer tant que les débats parlementaires continuent.

Hausse des prix de l’Electricité : que dit le projet de loi finances 2022 ?

L’article 42 octies prévoit donc que le gouvernement puisse bloquer, ou du moins limiter, la hausse du tarif réglementé de l’électricité.

Dans le cas où les propositions de la CRE d’évolution des TRV électricité pour 2022 (calculé en suivant une formulé légale) excèdent de plus de 4% les TRV actuels, les ministres peuvent s’opposer à cette proposition de tarif et fixer un niveau de tarif inférieur.

Cependant, cette disposition n’est applicable qu’au seul tarif résidentiel : une forte hausse du Tarif réglementé pour les pros est donc à prévoir.

Un rattrapage est prévu en 2023 sur 12 mois : les TRV intégreront une composante de rattrapage égale à la différence entre la proposition de la CRE et le TRV fixé par le gouvernement pour 2022.

En 2022, un mécanisme de compensation viendra compenser les pertes de recette des fournisseurs, en TRV ou en offre de marché. Cette compensation sera égale à la différence entre la proposition de la CRE et le TRV fixé par le gouvernement pour 2022 multipliée par les volumes livrés au clients résidentiels.

En 2023, les fournisseurs (en TRV ou en offre de marché) seront en revanche redevable d’un versement à l’Etat égal à la différence entre la proposition de la CRE et le TRV fixé par le gouvernement pour 2022, multipliée par les volumes livrés au clients résidentiels.

Minoration de la CSPE

Larticle 8 ouvre la possibilité au gouvernement de minorer la CSPE si le TRV électricité 2022 excède de plus de 4% le TRV actuel.

La minoration sera la même pour l’ensemble des clients (résidentiels et entreprises) Toutefois, le taux de CSPE suite à minoration ne peut être inférieur à 1€/MWh  pour les clients inférieurs à 36 KVA et 0,5 €/MWh  pour les autres). Rien ne semble changer pour les clients exonérés.

La minoration est applicable dès le changement de TR 2022 au 31 janvier 2023.

Hausse des prix du gaz naturel : que dit le projet de loi finances 2022 ?

 Le PLF 2022 confirme le  blocage des TRV gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Les ministres peuvent repousser cette date par arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.

Une composante de rattrapage sera ensuite intégrée dans les TRV gaz pour une période maximum de 12 mois et au maximum jusqu’au 30 juin 2023. Les ministres peuvent décider de réduire la composante de rattrapage si le nouveau TR excède le TRV du 31 octobre 2021.

Des mécanismes de compensation sont prévus pour les fournisseurs aux TRV gaz (Engie et les ELD) mais également pour les fournisseurs en offre de marché pour leurs contrats indexés sur le tarif. Pour ces derniers, la loi prévoit plusieurs conditions à la compensation et notamment que le prix ne soit pas supérieur au TRV ou que le fournisseur n’ait pas entrepris de démarche pour sortir ses clients.

Minoration de la TICGN pour les particuliers

L’article 8 permet au gouvernement de baisser la TICGN pour les particuliers pour leur usage de combustible (hors carburant voiture): «  pour les besoins des personnes physiques autres que les besoins tenant à leurs activités économiques. » Le PLF 2022 annonce un tarif de la TICGN pour les particuliers fixé à 1,08 €/MWh (au lieu de 8, 45 €/MWh). Cette baisse sera applicable  au maximum jusqu’au 31 décembre 2022.