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Le 11 mai prochain, le Conseil supérieur de l’énergie (Cse) étudiera un projet de décret relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution (CTA) pour le gaz. Il vise à modifier le mode de calcul de l’assiette transport pour les clients raccordés au réseau de distribution. Ce changement doit être effectif au 1er juillet 2021.

CTA Gaz : un mode de calcul remis en cause

Pour le gaz, la CTA est assise sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport (dit ATRT) et de distribution du gaz naturel (dit ATRD). Or, « La méthodologie de calcul de la CTA en vigueur pour le gaz naturel soulève des difficultés » a noté la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération en date du 11 février 2021.

Le calcul de la partie transport pour les consommateurs finals raccordés au réseau de distribution repose en effet sur un coefficient de proportionnalité qui dépend du portefeuille client de chaque fournisseur, ce qui conduit à un niveau de CTA différent selon les fournisseurs. Et la CRE considère que « Cette situation nuit à la lisibilité et à la transparence des offres de fourniture pour le consommateur et peut générer des distorsions de concurrence pour les fournisseurs. »

Un projet de décret pour éviter la distorsion de concurrence entre les fournisseurs

Le projet de décret prévoit de faire évoluer la méthodologie de calcul de la CTA pour le seul périmètre transport des clients raccordés au réseau de distribution de gaz naturel. Il apporte trois modifications relatives au calcul de la part transport de la CTA payée par un consommateur raccordé au réseau de distribution :

–  Introduction d’un coefficient de proportionnalité :

Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, le calcul de la part transport est basé sur un coefficient de proportionnalité calculé à la maille France et qui est donc harmonisé pour l’ensemble des fournisseurs.

Actuellement, la CTA transport d’un client raccordé au réseau distribution est calculée comme suit :

CTA transport = 4,71% x [Quote-part distribution du client] x [Quote-part transport du portefeuille du fournisseur] / [Quote-part distribution du portefeuille du fournisseur]

Si le projet de décret est validé, la nouvelle formule appliquée sera la suivante :

CTA transport = 4,71% x [Quote-part distribution du client] x [Coefficient de proportionnalité]

En sachant que le coefficient de proportionnalité = [Quote-part transport de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution] / [Quote-part distribution de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution].

– Mise à jour du coefficient de proportionnalité national le 1er juillet de chaque année

– le coefficient de proportionnalité national est fixé par la CRE.

Si la CRE approuve les modifications apportées par ce texte, elle souhaiterait davantage d’adaptation régulières des taux de CTA « afin de prendre en compte les modifications de la structure tarifaire des tarifs de réseaux décidées par la CRE ».

« En particulier, à court terme, une évolution apparaît nécessaire pour prendre en compte la décision de la CRE sur les tarifs des réseaux de transport et de distribution d’électricité TURPE 6. »