pas de remise en cause des contrats photovoltaiques conclus avant 2011

La filière photovoltaïque peut souffler… la commission des finances de l’Assemblée nationale a retoqué la proposition d’amendement visant à réduire de manière rétroactive la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011.

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la commission avait en effet été saisie d’un amendement visant à cesser d’honorer, à partir de leur treizième année, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011 pour une durée de 20 ans.

Ces contrats étaient fixés à des niveaux de tarifs d’achat d’électricité élevés et nombre de serres photovoltaïques construites avant le moratoire de 2010 bénéficient ainsi de tarifs de rachat très avantageux.

« Une telle remise en cause de la parole de l’Etat aurait entraîné la faillite d’un grand nombre de sociétés de projets détenant ces installations, et aurait eu, par effet domino, des conséquences sur l’ensemble des prestataires qui leur sont liés, fonds d’investissements et institutions bancaires françaises ou internationales. » se félicite le SER, syndicat des énergies renouvelables.