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Les ministres de l’énergie de l’UE ont adopté une orientation générale sur une proposition de directive fixant de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments. La directive révisée vise principalement à faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d’ici 2030 et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici 2050.

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergie européenne

La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments fait partie du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », qui vise à mettre la législation de l’UE en adéquation avec l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050, ainsi qu’avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

La proposition revêt une importance particulière car les bâtiments représentent, à l’échelle de l’UE, 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émission. Cette proposition va maintenant être soumise au Parlement européen, avant d’être formellement adoptée.

Les bâtiments neufs devront être à émissions nulles d’ici 2030

Pour les bâtiments neufs, le Conseil des ministres européennes a fixé le calendrier suivant :

  • à partir de 2028, les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics seraient des bâtiments à émissions nulles
  • à partir de 2030, tous les bâtiments neufs seraient des bâtiments à émissions nulles

Des exceptions seront possibles pour certains bâtiments, notamment les bâtiments historiques, les lieux de culte et les bâtiments utilisés à des fins de défense.

Des normes minimales pour l’existant, en fonction de chaque pays

Pour les bâtiments existants, les États membres sont convenus d’introduire des normes minimales de performance énergétique qui correspondraient à la quantité maximale d’énergie primaire que les bâtiments peuvent consommer annuellement par m². Objectif ?  Inciter à la rénovation et aboutir à l’élimination progressive des bâtiments les moins efficaces pour une amélioration continue du parc immobilier national.

Des seuils maximaux de performance énergétique pour le non-résidentiel,

En ce qui concerne les bâtiments non résidentiels existants, les États membres sont convenus de fixer des seuils maximaux pour la performance énergétique, fondés sur la consommation d’énergie primaire. Un premier seuil définirait une limite inférieure à la consommation d’énergie primaire de 15 % des bâtiments non résidentiels les moins performants dans un État membre. Un deuxième seuil serait fixé en dessous de 25 %.

Les États membres sont convenus de faire en sorte que tous les bâtiments non résidentiels se trouvent sous le seuil de 15 % d’ici à 2030 et sous celui de 25 % d’ici à 2034.

Les seuils seraient fixés sur la base de la consommation énergétique du parc immobilier national au 1er janvier 2020 et pourraient être différenciés selon les catégories de bâtiments.

Des normes minimales pour le résidentiel,

Pour les bâtiments résidentiels existants, les États membres sont convenus de fixer des normes minimales de performance énergétique sur la base d’une trajectoire nationale conforme à la rénovation progressive de leur parc immobilier en un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, comme indiqué dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments.

La trajectoire nationale correspondrait à la diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire dans l’ensemble du parc immobilier résidentiel au cours de la période 2025-2050deux points de contrôle permettant d’assurer le suivi des progrès des États membres.

Les 27 veilleraient ainsi à ce que la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble du parc immobilier résidentiel soit au moins équivalente:

  • au niveau de la classe de performance énergétique D d’ici à 2033
  • d’ici à 2040, à une valeur déterminée au niveau national établie sur la base d’une diminution progressive de la consommation moyenne d’énergie primaire de 2033 à 2050, conformément à la transformation du parc immobilier résidentiel en un parc immobilier à émissions nulles.

Déploiement du solaire pour les bâtiments neufs

Les États membres ont marqué leur accord pour fixer des exigences garantissant que tous les bâtiments neufs soient conçus de manière à optimiser leur potentiel de production d’énergie solaire. Les États membres sont convenus de déployer des installations d’énergie solaire adéquates:

  • au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m²
  • au plus tard le 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants faisant l’objet d’une rénovation importante ou d’une rénovation en profondeur dont la surface au sol utile est supérieure à 400 m²; et
  • au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs.

Les États membres se sont mis d’accord sur la publication de leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments, qui comprendraient une feuille de route avec des objectifs nationaux aux horizons 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national et les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre. Les premiers plans seraient publiés au plus tard le 30 juin 2026, puis tous les cinq ans.