obligation borne recharge electrique parking public

Un nouvel amendement va accélérer l’installation des points de recharges pour véhicules électriques et hybrides sur les parkings publics

1 borne de recharge toutes les 20 places de stationnement

Adopté lors de l’examen du projet Loi Climat et Résilience, un amendement stipule que les parkings de plus de 20 places gérés en délégation de service public ou via un marché public devront intégrer au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements. Les dimensions de ce point de recharge devront permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Une date butoir d’installation pour les parkings publics

Dans l’amendement initial, l’ajout des bornes devait se faire au moment du « renouvellement de la délégation ou du marché ». Souhaitant accélérer le processus, le gouvernement a déposé un sous-amendement qui assortit la mesure d’une date limite de mise en place. La proposition ayant été adoptée, l’installation des équipements de recharge devra être effective au 1er janvier 2025.

Bornes de recharge électrique : quelle marge de manoeuvre pour les communes ?

Quelques latitudes cependant. Dans certaines situations, le nombre de points de recharge pourra en effet être revu à la baisse.

Il s’agit des cas où les coûts des travaux à réaliser en amont du tableau général basse tension dépassent le coût total des travaux en aval de ce même tableau, y compris les travaux imposés par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant du public).

Le nombre d’emplacements sera alors limité afin que le budget pour les travaux d’adaptation reste toujours inférieur à celui nécessaire pour équiper le site en infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE).

Enfin, il est aussi laissé aux collectivités la compétence de répartir les infrastructures de recharge en prenant en compte « la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement ». « Le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition. » : il s’agit de donner aux communes la possibilité d’effectuer la répartition selon les besoins réels du terrain.