la fin des tarifs réglementés a profité à EDF

A l’occasion de la publication de son Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel, la CRE dresse un bilan de l’année, qu’elle accompagne d’un focus sur la fin partielle des tarifs réglementés de vente.

L’essor des offres de marché s’est confirmé, malgré la pandémie

Si la CRE reconnait que « la crise sanitaire de la Covid-19 n’a pas été sans influence sur le développement de la concurrence », cette dernière finit néanmoins l’année sur une bonne dynamique.  « L’essor des offres de marché, associée au déploiement des compteurs intelligents en voie d’achèvement, constitue une opportunité pour les consommateurs d’accéder à des offres et services variés et innovants. Cela doit leur permettre de choisir une offre de fourniture adaptée à leurs besoins alors même que leurs attentes évoluent, sous l’effet notamment de la transition énergétique et du développement du numérique. »

Fin des tarifs réglementés de l’électricité : au profit d’EDF ?

« Le 4ème trimestre 2020 a été marqué par la fin partielle au 1er janvier 2021 des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), qui concernait environ 1,2 million de clients professionnels. »

EDF, fournisseur dominant sur le territoire d’Enedis

« Sur le territoire d’Enedis, la suppression partielle des TRVE s’est accompagnée d’un développement important des offres de marché. » Exactement 1 185 000 sites étaient concernés par la suppression de leur contrat aux Tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Si 317 250 sites ont choisi une offre de marché auprès d’un fournisseur alternatif, soit 27 % du total des sites, 30 % sont passés en offre de marché chez EDF ( 357 750 ).

Et les 43 % restant, soit 510 000 sites, sont passés automatiquement en offre de bascule « par défaut » chez EDF, faute d’avoir souscrit une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix au 1er janvier 2021. Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2021, ces sites peuvent quitter cette offre « par défaut » et souscrire, sans frais et sans délai, une offre de fourniture d’électricité adaptée à leurs besoins.

La CRE a noté un taux de pénétration des offres de fournisseurs alternatifs  encore bien plus faible sur les territoires dépendant d’ELD, au point que le Régulateur parle d’« absence quasi-totale de concurrence ».

«  Sur le territoire des 6 principales ELD, sur les 45 000 sites identifiés comme perdant leur éligibilité aux TRVE, 19 000 sont passés automatiquement en offre de bascule « par défaut » auprès de leur fournisseur historique. » et « L’immense majorité des autres a choisi une offre de marché du fournisseur historique avant l’échéance du 1er janvier 2021. ».

« La CRE regrette que cette échéance n’ait pas permis l’émergence de la concurrence sur ces territoires où les consommateurs professionnels concernés ne disposaient pas toujours d’offres des fournisseurs alternatifs nécessaires pour pouvoir exercer leur liberté de choisir leur offre de fourniture. »

De trop nombreuses entreprises sont passées en offre de bascule électricité

Covid et manque de communication en seraient les deux principales raisons

« En principe, au regard des dispositions de la loi énergie climat  concernant la fin des TRVE, les clients passés en offre de bascule l’ont fait en connaissance de cause. » mais « on peut noter qu’aucune communication d’envergure n’a été menée par les pouvoirs publics, et que les moyens de la CRE et du MNE en la matière sont très limités. En outre, la crise sanitaire a probablement été, et continue d’être, un frein à la proactivité des consommateurs pour souscrire une offre de marché, comme le soulignent les taux de changement de fournisseurs publiés par la CRE dans ses observatoires. »

« En parallèle, La CRE invite enfin l’ensemble des consommateurs en offre de bascule à profiter de la possibilité de sortir sans frais et à tout moment en 2021 de cette offre par défaut pour comparer les offres auxquelles ils peuvent prétendre et opter pour celle qui correspond le mieux à leurs besoins. »

EDF doit faciliter la sortie des offres de bascule, pour la CRE

La CRE recommande à tous les fournisseurs historiques (EDF principalement) de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, de leur propre initiative, l’accès des fournisseurs alternatifs aux données des clients en offre de bascule.« Ce partage d’informations devra néanmoins porter uniquement sur les données de consommation, utiles pour l’identification des sites concernés par les fournisseurs alternatifs, mais en aucun cas sur les données à caractère personnel dont le partage nécessiterait de s’assurer une nouvelle fois de l’absence d’opposition des clients concernés.»

Au total, au 31 décembre 2020, 2,5 millions des sites non résidentiels sur un total de 5,1 millions ont souscrit une offre de marché pour la fourniture en électricité, soit 49 %.

Fin des tarifs réglementés du gaz : où en est-on ?

Le nombre de clients concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz au 1er décembre 2020 étant faible (environ 5% du nombre total de sites professionnels et moins de 1% des volumes), les parts de marché des différents fournisseurs sont restées relativement stables entre 2019 et 2020. Ainsi, on dénombre aujourd’hui 660 000 sites non domestiques en offre de marché, dont 30 600 sites en offre de bascule (dont 27 100 chez Engie et 3 500 chez les ELD)

Un point d’alerte sur la fin des TRV gaz

L’extinction complète des TRV gaz est prévue au 1er juillet 2023. Or, la CRE signale que la dynamique de sortie est actuellement insuffisante. Le Régulateur souhaite donc que le gouvernement lance une campagne de communication sur le sujet afin d’inverser la tendance.

La trajectoire actuelle est notamment inférieure à celle qui permettrait d’atteindre le seuil défini par l’article 63 de la Loi énergie climat qui prévoit que les fournisseurs historiques de gaz (Engie et ELD) peuvent s’exposer à des sanctions pécuniaires « dans le cas où le nombre de contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz […], en cours d’exécution au 30 juin 2023 […], est supérieur à 25 % du nombre de ces mêmes contrats en cours d’exécution au 31 décembre 2018» .

Appliqué au portefeuille d’Engie, ce seuil est égal à 1,0 M de clients. Or, sur la période allant de décembre 2019 à décembre 2020, le nombre de clients aux tarifs réglementés de gaz d’Engie diminue en moyenne de 40 000 par mois. « En extrapolant le rythme de sortie actuel des TRVG, il resterait 1,9 M de clients domestiques au 30 juin 2023.»

La CRE dénonce les pratiques de conversion de certaines ELD

Par ailleurs, la CRE relève des pratiques importantes de conversion en offre de marché de consommateurs aux Tarifs réglementés de vente du gaz sur le territoire des ELD.

En effet, «  les offres de marché des fournisseurs alternatifs sont très peu développées sur les territoires des ELD, même si on observe un léger frémissement en 2020, avec 4% du segment résidentiel au 31 décembre 2020 (contre 1 % au 31 décembre 2019). »

A contrario, « Les offres de marché des fournisseurs historiques se développent rapidement, représentant 30% fin 2020 contre 25% au 31 décembre 2019. Ces données témoignent de pratiques dites de « conversion » d’un consommateur au TRV en offre de marché par l’ELD, alors que la concurrence sur ce segment est à presque inexistante. Ce type de pratiques, sans être nécessairement répréhensible, peut constituer une barrière supplémentaire à l’entrée de concurrents sur ces territoires. »

Par ailleurs, le Régulateur pointe un « problème de crédibilité de la communication des pouvoirs publics. »

« En effet, des consommateurs présents sur les territoires des ELD reçoivent des courriers règlementaires leur signifiant qu’ils peuvent choisir librement une offre de marché mais constatent au même moment que la seule offre de marché à leur disposition est celle du fournisseur historique. »