Bilan mitigé sur l'homogénéisation européenne des marchés de capacité

Harmonisation européenne des mécanismes de capacité : un bilan en demi-teinte

Annoncé dès 2010 pour garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de demande, le marché français de capacité d’électricité n’a pourtant été mis en place qu’en janvier 2017.

Pas moins de 7 années de réflexion auront été nécessaires pour que les parties prenantes non seulement s’accordent entre elles, mais surtout répondent aux attentes de la Commission européenne, en matière de concurrence ou de politique énergétique globale.

Une temporisation commune à l’ensemble des pays de l’UE et qui s’explique aisément :  comment concilier en effet la mise en place du mécanisme de capacité, dont la nature même relève du national, et celle de l’Union européenne de l’énergie, telle que l’a souhaitée Juncker en 2014 ?

Mécanismes de capacité : inquiétude européenne, réponses nationales

Conscients d’une détérioration de la sécurité d’approvisionnement, qui s’est accrue avec la libéralisation du secteur dès la fin des années 90, les États Membres de l’UE s’interrogent depuis près de 10 ans sur la possibilité et la pertinence de dispositifs additionnels aux marchés de l’électricité, permettant d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande.

Les mécanismes de capacité sont l’une des solutions avancées.

Cependant, la sécurité énergétique demeurant sujet national par excellence, les réflexions autour du mécanisme de capacité ont été conduites intra-muros sans réelle harmonisation au niveau des États. L’Allemagne et la France ont par exemple choisi deux modèles opposés. La première a appliqué une politique de réserves de capacité portant sur des unités retirées de la production. La seconde a privilégié un mécanisme de marché décentralisé de certificats de capacité.

Une Commission Européenne partagée

La Commission Européenne a longtemps fait part de ses réserves quant aux mécanismes de capacité, en désaccord avec son approche libérale.

Préférant encadrer plutôt que bloquer, elle a néanmoins assoupli ses positions. Le 7 février dernier, elle a ainsi a approuvé les mécanismes de capacité de 6 états membres.

« Les mécanismes de capacité peuvent aider à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, mais ils doivent être conçus de manière à ne pas fausser la concurrence sur les marchés de l’énergie. Je suis heureuse de constater que notre étroite collaboration avec les autorités nationales nous a permis d’autoriser aujourd’hui des mécanismes de capacité bien pensés dans six pays de l’UE. Ils dynamiseront la concurrence entre tous les fournisseurs potentiels de capacité au profit des consommateurs et de notre marché européen de l’énergie» expliquera Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

Feu vert donc pour l’Allemagne, la Belgique, la Grèce, l’Italie, la Pologne et la France, à condition de se plier à un certain nombre d’obligations, dont :

  • La nécessité du recours au mécanisme de capacité, en tenant compte de l’électricité pouvant venir d’autres États membres.
  • L’ouverture des mécanismes de capacité aux autres États-Membres
  • L’interdiction de participer aux marchés de capacité pour les centrales rejetant plus de 550 grammes de CO2 par kWh.

Des questions restent en suspens.

Par exemple, ces obligations seront-elles suffisantes pour permettre l’européanisation du système, sachant que la sécurité énergétique reste, envers et contre tout, une prérogative d’État ? Et que penser des probables fermetures des centrales d’ultra pointe, celles-là mêmes qui garantissent une sécurité d’approvisionnement, suite à leur impossibilité d’entrer dans les mécanismes de capacité ?