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Présentées le 3 mars, trois ordonnances du paquet énergie-climat de l’Union européenne, renommé « Energie propre pour tous les Européens », ont été publiées au journal officiel le 4 mars. Focus sur l’ordonnance n° 2021-237, qui transpose la directive  2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, et sur deux des dispositions du code de la consommation et du code de l’énergie que cette ordonnance vient notamment amender.

Mécanisme de capacité, des évolutions et précisions

Le texte prévoit la mise en conformité du code de l’énergie avec les dispositions inscrites dans le règlement européen du marché de l’électricité. Précisément, l’ordonnance acte ainsi que le critère de sécurité d’approvisionnement et que le coût de l’énergie non distribuée, nécessaire pour fixer ce critère, sont bien définis par le ministre chargé de l’énergie.

L’ordonnance rend également possible la suspension du mécanisme de capacité pour 1 an lorsque ni le bilan prévisionnel pluriannuel, ni les études d’adéquation européennes n’identifient de difficultés d’adéquation. Une condition cependant : la certification des capacités de production ou d’effacement pour cette même année ne doit pas encore avoir eu lieu. Cette suspension d’un an est une prérogative du ministre de l’énergie.

Enfin, le texte entérine l’exclusion progressive des installations de production les plus polluantes, jusqu’à une exclusion totale à compter de 2025. Sont ainsi exclues :
– les installations nouvelles (c’est-à-dire dont la production a débuté après le 4 juillet 2019) émettant plus 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité ;
– à compter de l’année de livraison 2025, les installations de production existantes (c’est-à-dire dont la production a débuté avant le 4 juillet 2019) qui émettent plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé.

Etendre les droits des consommateurs

Le législateur souhaite renforcer l’information et les droits des consommateurs dans le cadre de l’ouverture des marchés mais également favoriser leur participation au fonctionnement du marché.

Renforcer le droit à l’information en cas de modifications contractuelles relatives à la détermination du prix

Il est donc proposé de modifier le code de la consommation et le code de l’énergie afin que soit stipulée de manière explicite que toute modification des modalités contractuelles déterminant le prix de la fourniture (par exemple le taux d’indexation sur les tarifs réglementés) doit faire l’objet d’une information au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur pour les clients non résidentiels et au plus tard un mois avant pour les clients résidentiels. Et ce dans l’objectif de renforcer l’effectivité du droit à changer de fournisseur.

Offre d’électricité à tarification dynamique : quelles obligations ?

Seuls les fournisseurs ayant plus de 200 000 clients seront dans l’obligation de proposer au client qui le demande une offre à tarification dynamique (offre d’électricité indexée au prix spot). Le client, pour rappel, devra disposer d’un compteur intelligent.

Les modalités d’indexation au marché d’une telle offre seront fixées par délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les modalités d’information des clients sur les risques et opportunité de toute offre à tarification dynamique, proposée par tout fournisseur, seront quant à elle fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la consommation.

L’ordonnance notifie également que les fournisseurs d’électricité devront mettre à disposition de leurs clients un dispositif d’alerte des consommateurs en cas de variation significative des prix de marché.

Extension des obligations d’informations aux grands consommateurs

La directive européenne 2019/944 ne distingue pas, dans sa définition de « client final », les consommateurs résidentiels des clients professionnels. Elle impose au contraire des obligations sur le contenu des contrats et des factures pour tous les clients finals. « Les factures d’électricité constituent un moyen d’information important à la disposition des clients finals. Outre les données relatives à la consommation et aux coûts, elles peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leurs arrangements en cours avec d’autres offres. Toutefois, les litiges relatifs aux factures sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs, un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l’électricité. Il est dès lors nécessaire de rendre les factures plus claires et plus faciles à comprendre ainsi que de veiller à ce que les factures et les informations relatives à la facturation indiquent de manière bien visible un nombre limité d’éléments d’information importants qui sont nécessaires pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur. D’autres éléments d’information devraient être mis à la disposition des clients finals dans leurs factures ou les documents qui les accompagnent, ou faire l’objet d’une référence claire dans ces documents. Ces éléments devraient être présentés dans la facture ou dans un document séparé qui accompagne la facture, ou la facture devrait contenir une référence indiquant où le client final peut aisément trouver l’information sur un site internet, via une application mobile ou par d’autres moyens. » explique ainsi la directive européenne.

L’ordonnance du 3 mars 2021 établit l’extension de ces dispositions relatives au contenu des factures et des contrats aux grands consommateurs.

Suppression du versement mutualisé

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit un régime dérogatoire de versement pour les effacements « qui conduisent à des économies d’énergie significatives ». Or la directive européenne invite à modifier les dispositions applicables à ce type de régime. C’est ce que propose l’ordonnance en supprimant les dispositions du code de l’énergie relatives au versement dérogatoire : elle simplifie du même coup le cadre applicable à la compensation des fournisseurs lors de l’activation d’effacements valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.