changement mecanisme capacite 2022

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 29 novembre 2021, d’une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité. Le Régulateur annonce aujourd’hui quelles mesures s’appliqueront dès l’année de livraison 2022.

Des changements pour davantage de lisibilité et d’efficience

Les propositions de modifications peuvent être regroupées en cinq principaux thèmes :

– renforcer la lisibilité du mécanisme,

– améliorer la performance du mécanisme au regard de ses objectifs,

– faciliter le maniement quotidien du mécanisme par les parties prenantes,

– réduire la contrainte financière portée par les participants au mécanisme,

– et assurer la conformité du mécanisme avec le cadre réglementaire européen.

Ces différents axes ont été élaborés après consultation de l’ensemble des acteurs en novembre 2021.

Comment renforcer la lisibilité du mécanisme de capacité ?

Modification de la répartition des jours de période de pointe

Le mécanisme de capacité est construit de manière à inciter les acteurs à maîtriser leur consommation ou à rendre leurs capacités de production ou d’effacement disponibles pendant les jours de tension sur l’équilibre offre-demande. Pour cela, RTE signale au cours de l’année de livraison les jours de période de pointe (jours PP) la veille pour le lendemain.

Pour rappel, deux types de jours PP sont distingués :

  • les acteurs obligés sont incités à maîtriser la consommation de leur portefeuille pendant les jours PP1. Les jours PP1 sont tirés sur critère de forte consommation ;
  • les capacités de production ou d’effacement sont incitées à se rendre disponibles sur les jours PP2. Tous les jours PP1 sont également PP2, mais des jours PP2 supplémentaires (non PP1) sont tirés sur critère de tension du système électrique.

Les règles actuelles prévoient entre 10 et 15 jours PP1 et entre 10 et 25 jours PP2, ce qui correspond à 0-15 jours PP2 non PP1. Ces jours sont actuellement répartis librement au cours de l’année de livraison, avec la seule contrainte de tirer au maximum 25% des jours PP2 pendant les mois de mars et de novembre.

Les nouvelles règles viennent davantage encadrer les jours PP1. Leur nombre est désormais fixé à 15, dont 11 doivent être tirés entre janvier et mars, et 4 jours tirés entre novembre et décembre.

De nouvelles mesures s’appliquent aussi aux jours PP2. Si la contrainte visant à tirer maximum 25% des jours PP2 sur mars et novembre est conservée, le nombre minima de jours PP2 est augmenté à 15.

La CRE annonce que cette modification sera mise en œuvre dès l’année de livraison 2022.

Simplification des critères de tirage des jours PP2 non PP1

Jusqu’à maintenant, ces jours étaient tirés sur un critère de tension du système électrique qui était défini par trois critères (forte consommation résiduelle, prix spot élevé et « décision opérationnelle » reposant sur les informations disponibles sur l’état de tension du système électrique).

Par souci de simplification et d’harmonisation avec le critère de tirage des jours PP1, les jours PP2 seront dorénavant tirés selon les critères de consommation et de décision opérationnelle en cas de situation exceptionnelle, notamment de délestage.

Comment améliorer la performance du mécanisme ?

Le mécanisme de capacité français intègre des dispositions de contrôle de la disponibilité effective des installations qui participent au mécanisme. C’est d’ailleurs cette disponibilité effective qui fixe la rémunération des installations de production et d’effacement.

Les nouvelles règles proposent deux modifications permettant à la fois de tester davantage de capacités d’installations et d’harmoniser les méthodes de contrôle des capacités :

  • 3 trois tests maximum par année de livraison seront réalisés sur l’ensemble des installations (entité d’ajustement, entité d’effacement ou entité de certification non liée) et « non plus sur les entités de certification liées qui peuvent contenir plusieurs entités ».
  • Pour harmoniser le calcul du niveau de capacité effectif des installations, un même coefficient sera appliqué pour tous les contrôles. Il permet de « supprimer le biais existant entre le contrôle par activation naturelle et le contrôle par test d’activation. » qui sont aujourd’hui les deux manières de calculer le niveau de capacité effectif.

 

Comment faciliter la prise en main par les parties prenantes ?

Réduire la lourdeur administrative liée au tunnel de certification

« La Commission européenne a demandé, dans sa décision du 8 novembre 2016 sur le mécanisme de capacité français, l’introduction d’un tunnel de certification. Cette mesure vise à éviter que les acteurs sur ou sous estiment la déclaration de la disponibilité de leurs capacités afin de prévenir ex ante l’exercice d’un éventuel pouvoir de marché. » rappelle la CRE.

Un tunnel de certification qui est cause de nombreuses lourdeurs administratives.

Les nouvelles dispositions introduisent « une acceptation tacite des demandes de dérogation au tunnel de certification des responsables de périmètre de certification (RPC) dont le dernier niveau de capacité effectif estimé est inférieur à 1 GW. »

 Aménager certains éléments calendaires

La CRE annonce tout d’abord assouplir le calendrier des règlements financiers de l’AOLT.   « Les capacités lauréates de l’Appel d’offre long terme (AOLT) bénéficient d’un complément de rémunération pendant 7 ans. Ce sont les acteurs obligés qui abondent le fonds de complément de rémunération des lauréats AOLT à hauteur de la consommation de leur portefeuille. »

Or, le calendrier actuel des règlements financiers de l’AOLT comporte des délais difficiles à tenir.

La nouvelle version du mécanisme de capacité vise à détendre certains délais de ce calendrier. Ainsi, la date de notification aux acteurs obligés de leur contribution au fonds AOLT est décalée au 10 janvier de l’année de livraison, au lieu de 10 jours ouvrés après la date de la dernière enchère avant l’année de livraison (qui a en général lieu autour du 10-15 décembre).

Par ailleurs, la CRE propose de repousser la date limite pour les rééquilibrages. Cela permettra aux exploitants de capacité « de se rééquilibrer au plus juste, sur la base de la meilleure estimation de RTE. ». La date limite est désormais fixée au 30 septembre de l’Année de Livraison +1 « afin qu’elle ait lieu après l’estimation du niveau de capacité effectif par RTE du 30 juin AL+1. » Jusqu’à maintenant, elle était fixée au 15 janvier de l’AL+1.

Réduire la contrainte financière

Afin de réduire la contrainte financière pesant sur les acteurs du mécanisme de capacité, les pénalités de certification tardive ou non conforme seront supprimées.

Comment assurer la conformité avec le cadre réglementaire européen ?

Appliquer des limites d’émissions de CO2

Le Règlement européen de l’électricité a introduit d’importantes limites d’émissions de CO2 pour les capacités participant au mécanisme de capacité.

  • À partir de l’année de livraison 2020, les installations ayant débuté leur production après le 4 juillet 2019 et émettant plus de 550 grammes de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité ne peuvent pas participer au mécanisme de capacité.

 

  • À partir de l’année de livraison 2025, les capacités participant au mécanisme de capacité devront respecter les seuils suivants :

o les capacités ayant débuté leur production avant ou après le 4 juillet 2019 devront émettre moins de 550 grammes de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité,

o les capacités ayant débuté leur production avant le 4 juillet 2019 devront en plus émettre moins de 350 kilogrammes de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kW installé.

« Les nouvelles règles du mécanisme de capacité proposent d’appliquer ces limites d’émissions de CO 2 pour la participation au mécanisme de capacité. Les capacités concernées devront calculer leurs émissions de CO2 selon la méthodologie de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, à la maille de chaque site. »

Préciser les modalités de suspension du mécanisme de capacité

Le Règlement européen prévoit aussi les modalités de suspension et de suppression du mécanisme de capacité. Elles seront désormais appliquées.

Le mécanisme de capacité peut être suspendu si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la certification pour l’année de livraison en question n’a pas commencé (les règles prévoient que la certification débute au 1er janvier AL-4) ;
  •  aucune difficulté d’adéquation des ressources n’a été identifiée pour l’année de livraison en question, « d’après le Bilan prévisionnel pluriannuel de RTE et d’après l’étude européenne d’adéquation des ressources (ERAA, European Resoure Adequacy Assessment). »

Il est à noter que la suspension du mécanisme de capacité pour une année de livraison ne préjuge pas de son application les années suivantes.

Anticiper le passage au pas 15’ à l’échelle européenne à partir de 2025

Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires des réseaux électriques français devront appliquer un pas de règlement des écarts de 15 minutes, contre 30 minutes actuellement. Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur l’impact de ce changement, le « pas demi-horaire » sera remplacé par un « pas de temps h ». Fixé tout d’abord moment à 30 minutes, il sera ensuite modifié progressivement pour atteindre 15 minutes en 2025.