batiment commission europeenne

Mercredi 10 mars, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un mécanisme d’ajustement carbone (CBAM). La résolution a été adoptée par 444 voix pour, 70 contre et 181 abstentions.

Imposer une tarification du carbone sur certaines importations de l’Europe

Son objectif ? Réduire le bilan carbone lié aux entreprises qui exportent vers l’Union européenne, tout en limitant les fuites d’émissions carbone. « Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une formidable opportunité de réconcilier climat, territoires, industrie, emploi, résilience, souveraineté et relocalisation. C’est un test politique et démocratique majeur pour l’Union européenne qui doit en finir avec une certaine naïveté. Et imposer le même prix du carbone aux produits fabriqués dans et en dehors de l’Union européenne pour que les secteurs les plus polluants prennent aussi leur part dans la lutte contre le dérèglement climatique et innovent pour aller vers le zéro carbone. » a commenté le rapporteur Yannick Jadot (Verts).

Un mécanisme qui ne doit être confondu avec une politique protectionniste commerciale

Les ambitions accrues de l’UE en matière de changement climatique ne doivent pas aboutir à des « fuites de carbone », « car les efforts climatiques ne seront pas récompensés si la production de l’UE est délocalisée dans des pays tiers, aux règles moins ambitieuses en matière d’émissions. » souligne la résolution.

Les eurodéputés ont donc choisi de soutenir la mise en place d’une tarification du carbone sur certains biens importés depuis des pays tiers, si ces pays ne sont pas assez ambitieux en matière de changement climatique. Cela pourra permettre de créer des conditions équitables au niveau mondial et inciter les industries européennes comme non-européennes à décarboner leur économie, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

Aujourd’hui, le prix carbone européen est d’environ 40 euros par tonne de CO2 et « pourrait dépasser 50 ou 60 euros au cours des prochaines années », précise Pascal Canfin, député européen Renaissance et président de la commission Environnement du Parlement. « L’objectif est de couvrir l’ensemble de nos émissions et de servir de manière efficace la lutte contre le dérèglement climatique, sans mettre en danger nos entreprises du fait d’une concurrence déloyale internationale » explique Yannick Jadot

Le Parlement rappelle que ce futur mécanisme devra être compatible avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu’il ne doit pas être pensé comme « un outil visant à renforcer le protectionnisme ». Conçu pour répondre aux objectifs climatiques, il génèrera des recettes qui seront utilisées « dans le cadre d’un panier de recettes propres », pour accentuer le soutien aux objectifs du pacte vert dans le cadre du budget de l’UE.

Une révision système d’échange des quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) attendue

Pour le Parlement, il est essentiel que ce mécanisme intègre une stratégie industrielle européenne plus large qui couvre toutes les importations de produits couverts par le SEQE-UE, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans des produits intermédiaires ou finaux. Cela permettra de prévenir d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et le long de la chaîne de valeur.

Quels sont les secteurs industriels concernés ?

Les eurodéputés précisent que le mécanisme devrait couvrir, dès 2023, «  le secteur énergétique et les secteurs à forte intensité énergétique tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94% des émissions industrielles de l’UE. »

D’autres secteurs sont en revanche sujets à débat : dans sa résolution, le Parlement européen milite pour l’intégration du secteur maritime et de la combustion de bois dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Articulation du mécanisme avec la révision du SEQE

« Lier la tarification du carbone au titre du mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières au prix des quotas de l’UE dans le cadre du SEQE-UE contribuera à lutter contre les fuites de carbone » ajoutent les eurodéputés, tout en alertant sur le fait que le mécanisme ne doit pas entrainer une double protection des industries de l’UE.

Il faudra donc s’appuyer sur un « processus transparent » pour l’élaboration du CBAM, notamment en nouant un dialogue avec l’OMC et les partenaires commerciaux de l’UE, en coordination avec le Parlement, en évaluant et en comparant l’efficacité, l’efficience tout comme la faisabilité juridique des différentes formes d’un tel mécanisme et ce, en vue de réduire les émissions mondiales totales de GES.

Le Parlement Européen insiste également sur l’objectif premier du CBAM, qui est la protection de l’environnement. Les critères environnementaux devront donc jouer un rôle essentiel, en garantissant un prix du carbone prévisible et suffisamment élevé qui encourage les investissements de décarbonation afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Maintien des allocations de quotas carbone gratuits

Actuellement, une mesure européenne existe déjà pour lutter contre les fuites de carbone : l’allocation, à titre gratuit, de quotas d’émissions de GES à certains secteurs jugés exposés aux risques de fuites de carbone. Il s’agit des secteurs qui très probablement délocaliseraient leurs activités en dehors de l’Europe, s’ils devaient acheter aux enchères leurs quotas d’émission.

Le projet de texte préparé par la commission Environnement du Parlement demandait une « suppression progressive et complète » des quotas gratuits dès la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Mais, contre toute attente, les eurodéputés ont finalement voté pour leur maintien. Pourtant, « le mécanisme de quotas gratuits a été assez lourdement critiqué y compris par la Cour des comptes européenne. Ce sont des dizaines de milliards d’euros finalement qui bénéficient à des groupes qui ne faisaient pas d’efforts en matière de climat » regrette Yannick Jadot.

« Non seulement le principe du pollueur payeur n’est donc pas respecté mais pire encore, on continue à payer les pollueurs via ces quotas gratuits. […] J’espère de tout cœur que la Commission rectifiera le tir dans sa future proposition législative carbone » a aussi déclaré le socialiste Éric Andrieu, membre de la commission Environnement.

Plus largement, certains observateurs tiennent à faire remarquer que le maintien des allocations gratuites pourrait être considéré par l’OMC comme une pratique commerciale protectionniste si la valeur des allocations gratuites dont bénéficient les entreprises européennes concernées n’était pas répercutée sur le CBAM. Dès lors, si la Commission valide le maintien de ces allocations, le CBAM devra intégrer un taux d’imposition plus faible… ce qui pourrait freiner la portée vertueuse du mécanisme en matière de transition écologique.

Quel calendrier pour la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ?

Au second trimestre de 2021, la Commission européenne présentera une proposition législative relative à ce mécanisme dans le cadre du pacte vert européen, ainsi qu’une proposition sur la manière d’inclure les recettes générées dans le financement d’une partie du budget de l’UE. Puis les négociations devraient se tenir en 2022, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023, conformément au calendrier du plan de relance adopté par les dirigeants européens en juillet 2020.