reforme marche carbone validee

Le Parlement européen a adopté les règles visant la réforme du marché carbone, un changement des plus scrutés.

L’Europe renforce les ambitions de sa politique énergétique

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 en 2030 » a été mis en place par l’UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

L’objectif consiste également à parvenir à un niveau zéro d’émission nette de GES d’ici à 2050, c’est-à-dire d’atteindre la neutralité climatique, conformément à la loi européenne sur le climat. Ce paquet de mesures constitue une étape importante dans la perspective de se passer bien avant 2030 des combustibles fossiles coûteux et polluants fournis par la Russie.

Ce mercredi 22 juin, le Parlement s’est prononcé sur 3 des législations les plus attendues, deux semaines après avoir rejeté à la surprise générale une première mouture de ces textes clés.

Disparition progressive des droits à polluer

Le Parlement a validé la révision du marché carbone. Les objectifs de réduction des GES pour 2030 sont relevés, passant  de 61 % à 63 %.

Le nouveau système (SEQE II) sera élargi au secteur maritime, à l’aviation, aux poids-lourds et aux immeubles de bureaux.

Pour éviter que les citoyens n’aient à supporter des coûts énergétiques supplémentaires, les bâtiments résidentiels et les transports privés ne devraient pas être inclus dans le nouveau SCEQE avant 2029 et seulement sous réserve d’une évaluation approfondie par la Commission, suivie d’une nouvelle proposition législative à approuver par le Conseil et le Parlement.

Enjeu majeur de la réforme et source de dissension, la mise en œuvre de l’extinction des quotas gratuits a été actée. Ces quotas seront réduits dès 2027 (contre 2025 initialement) pour une disparition définitive en 2032 (contre 2034).

Ce changement se fera cependant de manière très progressive : les entreprises recevront encore 50 % d’allocations gratuites en 2030. Ainsi que le calcule le quotidien Les Echos « seuls 7 % des permis gratuits seraient supprimés en 2027, puis 9 % en 2028, 15 % en 2029, 19 % en 2030 et, enfin, 25 % en 2031 et 2032. »

Le Parlement souhaite également introduire un système de bonus-malus afin d’encourager les plus performants et l’innovation et de récompenser les installations les plus efficaces d’un secteur par des quotas gratuits supplémentaires. Ceux qui ne mettent pas en œuvre les recommandations formulées dans les audits énergétiques, ne certifient pas leurs systèmes énergétiques ou n’établissent pas de plan de décarbonisation pour leurs installations, perdront une partie, voire la totalité, de leurs quotas gratuits.

Lancement de la taxe carbone aux frontières en 2027

Les eurodéputés ont adopté le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ou taxe carbone) qui doit permettre à l’Union d’imposer un prix du carbone aux entreprises étrangères. Cette taxe carbone sera appliquée dès 2027, en parallèle du début de la réduction des quotas gratuits.

Comme annoncée par la Commission européenne, elle concernera les entreprises les plus énergivores (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité).

Le Parlement a élargi son champ d’application à l’hydrogène, aux produits chimiques organiques et aux polymères. Un montant équivalent aux revenus du MACF devrait aussi être utilisé dans le budget de l’UE pour soutenir la transition verte dans les pays les moins développés et l’instauration d’une autorité européenne centralisée.

Les députés proposent également d’insérer un plafond de prix de 50 EUR de sorte que si le prix moyen des quotas dans le SCEQE II dépasse ce plafond avant 2030, 10 millions de quotas devraient être libérés de la réserve de stabilité du marché.

Création d’un un Fonds social pour le climat

Le Parlement a donné son go pour la création d’un Fonds social pour le climat (FSC) afin d’aider les personnes les plus touchées par la précarité en matière d’énergie et de mobilité à faire face à l’augmentation des coûts de la transition énergétique. Le FSC devrait soutenir:

  • des mesures finançant une aide directe temporaire au revenu (telles que la réduction des taxes et des frais sur l’énergie) afin de lutter contre l’augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage; et
  • des investissements dans la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables et le passage du transport privé aux transports en commun, au covoiturage, au partage de voitures et à des modes de transports actifs, tels que le vélo. Les mesures pourraient comprendre des incitations fiscales, des bons, des subventions ou des prêts à taux zéro.