Enquête régulation du stockage de gaz

La Commission européenne annonce le lancement d’une enquête qualifiée d’ « approfondie » sur le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France.

Le but de cette étude est de « déterminer si le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. »

« La France a un intérêt légitime à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de ses citoyens et de ses entreprises. À cet égard, notre rôle est de veiller à ce que les mesures prises présentent un bon rapport coût-efficacité et préservent la concurrence, de sorte que les consommateurs paient un prix juste pour le gaz naturel » a expliqué Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

Pour la Commission européenne, il est nécessaire de remettre en cause le revenu de stockage assuré aux opérateurs car ce dernier « constitue une aide de l’état ». La Commission se demande également si la « méthode de valorisation des actifs régulés est suffisamment justifiée. » Elle souligne que « cet élément est essentiel afin de déterminer si le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement. » Pour 2019, les compensations des trois opérateurs de stockage en France, Storengy, Géométhane et Teréga, se portent à 540 millions d’euros.

De plus, la Commission réprimande la France de ne pas avoir lancé « une évaluation économique indépendante de la valeur de marché des actifs au moment de la mise en œuvre du mécanisme de régulation. »

C’est maintenant chose faite, l’enquête est lancée. La Commission européenne n’en précise pas la date de fin.

A relire l’article rédigé en mars 2018 sur la réforme en vue du stockage de gaz : décryptage et conséquences