loi PACTE gaz electricite entreprises

Ce jeudi 16 mai, le Conseil constitutionnel se prononcera sur la conformité du projet de loi Pacte, adopté définitivement par le Parlement le 11 avril.

Texte volumineux s’il en est avec ses près de 200 articles, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises intègre de nombreuses et ambitieuses dispositions, censées favoriser la croissance des entreprises et valoriser les salariés.

Certaines mesures, cristallisant les tensions, ont fait la Une médiatique : privatisation des Aéroports de Paris, de la Française des Jeux, diminution de la participation des pouvoirs publics dans Engie…

Si l’avis du Conseil constitutionnel peut conduire à des amendements de certains articles, il est fort probable que, en matière de fourniture de gaz et d’électricité, le texte adopté soit le texte définitif.

Zoom sur les articles 213,214 et 215 qui prévoient les principales dispositions concernant la fourniture de gaz naturel et d’électricité.

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV Gaz)

Dates de fin des TRV gaz 

(Article 213 X)

La loi prévoit la suppression totale des TRV gaz aux dates suivantes :

1/ Clients non domestiques consommant moins de 30 000 KWh par an

  • Le 1er jour du 13ème mois suivant la publication de la loi.

Ainsi, si la loi est publiée en mai 2019, fin des TR au 1er juin 2020.  Si la loi est publiée en juin, fin des TR au 1er juillet 2020.

Ainsi, fin des TRV gaz pour l’ensemble des professionnels à la mi-2020. Rappelons en effet que les TRV gaz avait déjà été supprimé fin 2015 pour les clients non domestiques consommant plus de 30 000 KWh.

2/ Clients domestiques et copropriété d’habitation consommant moins de 150 000 KWh par an

  • Le 30 juin 2023.

Sort des clients n’ayant pas changé de contrat à la date de suppression des TRV 

(Article 213 VIII)

Le client n’ayant pas quitté le TRV à sa date de suppression est basculé automatiquement, sauf opposition de sa part, dans un contrat de fourniture proposé par le fournisseur historique. Les conditions de ce contrat doivent être validées par la CRE. Les conditions de contrat sont envoyées préalablement au client par le fournisseur.

Le client a la possibilité de résilier à tout moment ce contrat. Toutefois, pour les clients non domestiques consommant moins de 30 000 KWh par an, cette possibilité de résilier à tout moment est soumis à un préavis de 15 jours et n’est valable que jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat.

Obligations d’information par les fournisseurs au TRV

(Article 213 VI)

Les fournisseurs historiques de TRV gaz (Engie et ELD gaz)  sont soumis à des obligations d’information des clients au TRV sur la fin de ce tarif, sur la disponibilité d’offres de marché et sur l’existence du comparateur d’offre du médiateur.

Cette information doit être présentée de manière neutre, compréhensible et visible :

  • sur les factures au TRV au plus tard 3 mois à compter de la publication de la loi ;
  • sur tout support durable adressé aux clients au TRV (ex : e-mail…);
  • lors de tout échange téléphonique avec ces mêmes clients ;
  • sur les pages de leur site internet consacrées au TRV ainsi que sur l’espace client de ces clients ;
  • par des courriers dédiés dont le contenu doit être approuvé par le Ministre de l’énergie :

– pour les clients non domestiques : 3 courriers ( 3 mois après la publication de la loi, 6 mois et 3 mois avant la date de suppression des TRV) ;

– pour les clients domestiques, 5 courriers (sept-octobre 2019, nov-décembre 2020, mai-juin 2022, nov-déc 2022, mars 2023).

Le médiateur de l’énergie et la CRE doivent également communiquer sur la disparition progressive des TRV gaz (mais pas de précision sur les modalités de cette communication).

Obligations de transmission des données 

(Article 213 V)

Les fournisseurs historiques de TRV gaz (Engie et ELD gaz)  sont tenus de transmettre aux fournisseurs alternatifs les données de contact et de consommation des clients encore au TRV.

La liste des informations seront fixés par arrêté.

Pour les clients non domestiques :

le fournisseur doit s’assurer de la non-opposition du client à la transmission des données de contact à caractère personnel (=le fournisseur enverra un courrier ou un e-mail au client et le client pourra s’opposer à la communication de ces données, mais cela suppose que le client réponde; le client qui ne répond pas dans un délai fixé est supposé accepter).

Pour les clients domestiques :

  • jusqu’en septembre 2022 : les fournisseurs historiques doivent recueillir l’accord exprès de ces clients ; (=le fournisseur enverra un courrier ou un e-mail au client et le client pourra en réponse donner autorisation de transmission. Le client qui ne répond pas est réputé refuser)
  • à compter d’octobre 2022 : les fournisseurs historiques doivent s’assurer de la non-opposition des clients (idem clients non domestiques).

Obligation pour les fournisseurs au TRV de transmettre le nombre de client encore au TRV

(Article 213 IX)

Les fournisseurs historiques de TRV gaz (Engie et ELD gaz)  sont tenus de transmettre mensuellement au Ministre de l’énergie et à la CRE le nombre de clients encore au TRV, différenciés par volume de consommation et type de client.

Sanction des fournisseurs historiques récalcitrants 

(Article 213 XI)

La loi prévoit des sanctions pour les fournisseurs historiques de TRV gaz  :

  • s’ils n’ont pas respecté les obligations d’informations et de transmissions des données visées ci-dessus ;
  • si, à la date de suppression des TRV gaz pour les clients domestiques, le nombre de clients encore au TRV gaz est supérieur à 25% du nombre de clients au TRV gaz au 31 décembre 2018 et s’ils ont mené des actions visant à freiner la réduction du nombre de clients au TRV. Dans ce cas, l’amende est fixée par client encore au TRV et peut aller jusqu’au coût moyen d’acquisition des autres fournisseurs.

 

 Tarifs réglementés électricité

(Article 214 II)

Principe des TRV électricité

La loi prévoit que le gouvernement pourra légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité « le régime des tarifs réglementés de vente avec le droit de l’union européenne. »

Rappelons que les TRV électricité ont été supprimés fin 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure  à 36 KVa mais demeurent pour les sites ayant une puissance inférieure ou égale à 36 KVa (tarif bleu- C5)

Même si aucun seuil n’est précisé dans la loi, on peut raisonnablement penser que les TRV élec vont :

  • Être maintenus pour les clients résidentiels et les TPE ;
  • Être supprimés pour les entreprises non TPE et les collectivités publiques. La détermination des critères seuil pour les TPE sera essentielle : nombre d’employés (5 ou 10 ?), seuil de chiffre d’affaires…

Calendrier d’évolution des TRV électricité

Le gouvernement doit prendre ces ordonnances dans les 6 mois de la publication de la loi pacte et la loi de ratification doit intervenir dans les 6 mois de l’ordonnance.

On peut raisonnablement s’attendre à une fin des TRV pour les entreprises hors TPE à l’été 2021

Quelles modalités pour l’évolution des TRV électricité ?

On peut raisonnablement penser que les modalités et obligations d’information et de transmission des données devraient être similaires à celles de la suppression des TRV gaz pour les non-professionnels.

Comparateur d’offre du médiateur de l’énergie

(Article 215)

La loi prévoit que le médiateur de l’énergie propose un comparateur en ligne des offres de gaz et d’électricité :

  • Pour les clients résidentiels
  • Pour les clients non résidentiels
    • En gaz : dont la CAR est inférieure à 300 000 KWh (T1-T2)
    • En électricité : dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Un arrêté vient fixer les conditions de comparaison et de présentation des offres.

Ainsi la loi vient entériner le comparateur du médiateur qui existe déjà.

Nouvelles publications de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail du gaz naturel et de l’électricité

Publication mensuelle

(Article 213-I-4)

La CRE doit publier chaque mois, concernant les clients résidentiels :

  • le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution
  • la marge moyenne réalisée par le fournisseur de gaz naturel

 

Rapport trimestriel de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel

(Article 215)

La CRE doit publier chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz.

Ce rapport présente notamment :

  • L’évolution du prix moyen de fourniture d’électricité et de gaz payé par les consommateurs résidentiels et les consommateurs non résidentiels ;
  • L’évolution de la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz et d’électricité pour ces deux catégories de consommateurs.

Notons que la CRE publiait déjà un observatoire trimestriel du marché de détail mais sans l’évolution des prix et des marges moyennes

Fournisseur de dernier recours (gaz uniquement) :

(Article 213-I-9)

Qu’est-ce que le fournisseur de gaz de derniers recours ?

Mise en place d’un fournisseur de dernier recours, pour les clients ne trouvant pas de fournisseur.

Les fournisseurs de dernier recours sont désignés par le Ministre de l’énergie après un appel à candidature.

Obligation pour les fournisseurs ayant une part de marché importante (à déterminer par arrêté ou décret) de se porter candidat.

A quel niveau sont majorés les prix du gaz naturel ?

Le cahier des charges de l’appel à candidature précise le niveau maximal de majoration, par rapport aux tarifs normaux du fournisseur, pour prendre en compte notamment le risque d’impayés.

Obligation de proposer un contrat de fourniture de gaz aux clients résidentiels

Les fournisseurs retenus ont l’obligation de proposer un contrat aux clients résidentiels qui en font la demande.

Pas d’obligation de proposer un contrat aux clients non résidentiels.

Fournisseur de secours (gaz et électricité):

(Article 213-I-9 et Article 214 II)

En cas de défaillance d’un fournisseur (faillite, non-respect de ses obligations, comportement induisant une menace grave et imminente sur la continuité d’approvisionnement), le Ministre de l’économie peut retirer au fournisseur mis en cause son autorisation de fourniture.

Dans ce cas, les clients de ce fournisseur défaillant sont basculés chez un fournisseur de secours.

Les fournisseurs de secours sont désignés par le Ministre de l’énergie après un appel à candidature. Obligation pour les fournisseurs ayant une part de marché importante (à déterminer par arrêté ou décret) de se porter candidat.

Les clients basculés ainsi chez un autre fournisseur peuvent résilier leur contrat à tout moment  (préavis de 15 jours pour les clients non-résidentiels).