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La loi Pacte, adoptée définitivement le 11 avril et qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16, met en place les conditions de la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Ces derniers concernent encore 40 % des foyers alimentés en gaz par Engie ou une entreprise locale de distribution (ELD).

La loi fait suite à la décision rendue en 2017 par le Conseil d’Etat qui a jugé que leur maintien était contraire au droit européen. La CRE publiera chaque mois une moyenne tarifaire de la fourniture du gaz naturel et son évolution pour les clients résidentiels, ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’énergie.

Dans les faits, les TRV disparaitront pour les professionnels un après la publication de la loi, soit au printemps 2020 ; pour les particuliers et copropriétés au 1er juillet 2023. Pour soutenir l’ouverture du secteur, Engie et les ELD concernées devront mettre à la disposition de leurs concurrents les données de contact et de consommation de leurs clients aux TRV, sous réserve de l’accord des abonnés.

Les clients qui n’auront pas quitté les TRV au moment de la bascule passeront automatiquement en offre de marché chez leur fournisseur de gaz du moment. La loi Pacte lance tout de même un avertissement : Engie et les ELD s’exposent à des sanctions financières s’il est avéré que les énergéticiens ont freiné le départ des TRV de leurs clients.