Enedis colonnes montantes

Depuis une dizaine d’année, la rénovation des colonnes montantes d’électricité est source de litiges entre copropriétaires, offices publics d’habitat et Enedis. Le principal gestionnaire français du réseau de distribution d’électricité refuse en effet de supporter la facture, plutôt salée, de l’entretien et du renouvellement de ces ouvrages, arguant qu’ils sont « hors concession publique ». Longtemps divisés sur le sujet, les tribunaux ont eu, ces 3 dernières années, tendance à se prononcer en faveur des propriétaires, à tel point que le flou juridique afférent ne pouvait durer.

Dans le cadre du projet de la loi ELAN, fin juillet, les Sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement permettant le transfert de toutes les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité.  La loi ELAN a définitivement été adoptée le 16 octobre y compris l’article 55 bis AA qui met fin au contentieux.

Comme le rappelle un communiqué du médiateur de l’énergie, cet article prévoit ainsi que « sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ».

« Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer. »