verdissement achats publics

Faire de la commande publique un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie : c’est l’une des ambitions phares de la loi Climat et Résilience définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement.

Pour une commande publique socialement et écologiquement responsable

Alors que le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014-2020 avait fixé un objectif de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale, seulement 13,6 % de ces marchés recensés en 2018 contenaient une telle clause.

La loi Climat & Résilience souhaite rectifier le tir, avec son article 15 qui porte différentes modifications au code la commande publique.

Il modifie ainsi le caractère facultatif de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique qui déclare que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » pour le rendre obligatoire.

Cela implique donc l’insertion dans les marchés publics de clauses faisant référence à l’aspect environnemental comme des spécifications techniques ou des conditions d’exécution particulières.

« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

Ce changement devra être opéré d’ici 5 ans au plus tard.

Par ailleurs, au moins un des critères de sélection devra désormais prendre en compte les caractéristiques environnementales dans les différentes offres. Ceci favorise la prise en compte des externalités environnementales dans tous les marchés et ainsi incite les entreprises à développer des offres répondant à ces critères. « Avec cette clause environnementale, une offre pourra être jugée plus ou moins intéressante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. » explique le gouvernement.

La loi rend également obligatoire l’intégration de clauses liées au domaine social et à l’emploi.  « Celles-ci devront être intégrées sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part. »

Enfin, le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (ou SPASER), que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, est renforcé. Ils devront ainsi comporter la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Des propositions issues de la convention citoyenne pour le climat

La convention citoyenne pour le climat portait des propositions fortes en matière de verdissement des marchés publics. Le Gouvernement et le Parlement ont amplifié cette ambition :

  • dans son étendue, en imposant une clause sociale en plus de la clause écologique ;
  • dans son périmètre, en l’appliquant à toute la commande publique, y compris les concessions ;
  • dans son délai d’application, en ramenant de 10 à 5 ans l’entrée en vigueur de ces dispositions.

« Ces avancées, construites avec les parties prenantes, confortent les ambitions du Gouvernement en matière d’insertion et d’économie sociale et solidaire. Elles traduisent notamment le soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), pour lequel l’État poursuit l’objectif de 240 000 emplois d’ici 2022. » se félicite le gouvernement.

Cependant, certaines voix auraient espéré davantage, à l’instar de Christophe Amoretti-Hannequin, Directeur Finance responsable et achats de France Urbaine.

Il pointe notamment un manque d’ambition quant aux délais de mise en application des textes : « Alors que, pour les concessions, le Sénat avait ramené le délai maximal de mise en application à deux ans, la Commission Mixte Paritaire l’a rétabli à cinq ans, comme pour les marchés ».
« Certes, le texte prévoit que la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, ce qui veut dire en creux que ce délai peut être raccourci, mais la version initiale nous convenait mieux ». regrette t-il.

Les mesures de la loi Climat & Résilience s’inscrivent également dans la publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), entrés en vigueur le 1er avril 2021.

Ces cahiers des clauses seront enrichis de modèles de rédaction de clauses d’insertion ainsi que du futur Plan national pour les achats durables 2021-2025. Ce dernier fixera en effet des objectifs et des moyens rehaussés en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable.

Un service numérique d’intermédiation dédié

 Par ailleurs, les acheteurs publics et privés ont désormais accès à un nouveau service numérique d’intermédiation. Celui-ci leur permet de connaître en un seul clic l’ensemble des entreprises d’insertion et entreprises adaptées susceptibles de répondre à leur besoin. Un service accessible sur https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr.

« Après France Relance, ce projet de loi marque une étape décisive pour l’économie responsable et pour l’économie sociale et solidaire. L’État est un acteur économique comme les autres, mais l’État doit être, plus que les autres, un acteur exemplaire. Ces nouvelles dispositions vont encourager une dynamique vertueuse à la fois pour les acheteurs publics mais aussi pour tout l’écosystème des entreprises écologiques et sociales qui verront leurs efforts en la matière récompensés. » commente Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable