Changement modalités diagnostic performance energetique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel a été rendu obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente, depuis 2007 pour ceux mis en location. Un DPE collectif a aussi été rendu obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective (sauf exceptions).

A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE sera appliquée, pour davantage d’efficacité, de lisibilité et de fiabilité. Quels sont les changements notoires à retenir ?

Changement de méthode de calcul

Désormais, pour établir un DPE, une seule méthode de calcul prévaudra.

Exit la méthode « sur facture », qui consiste à établir un rapport entre la surface du logement et la consommation énergétique réelle.

La méthode 3CL reste valable : elle s’appuie sur les caractéristiques techniques d’un logement (le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage). Elle sera cependant révisée et intégrera désormais de nouveaux paramètres : « les consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires, la mise à jour des scénarii météorologiques, la prise en compte des équipements les plus récents ou encore calcul thermique amélioré. » rappelle le gouvernement.

Sont donc désormais prises en compte les consommations liées à l’éclairage et à la ventilation, au chauffage et au système de refroidissement mais aussi les performances de l’isolation. Sont également mesurés le niveau de confort d’un logement en été ainsi que ses conditions d’aération.

Le DPE devient opposable

Cette nouvelle méthode de calcul fait gagner le DPE en fiabilité. C’est ainsi qu’il peut être opposable, « au même titre que les autres diagnostics du bâtiment, comme ceux relatifs à l’état des installations électriques ou à la présence d’amiante ou de plomb. » souligne le gouvernement.

Concrètement, que cela signifie-t-il ? La valeur juridique du DPE change. Celui-ci n’a plus uniquement une valeur informative. Un locataire ou un nouveau propriétaire peut désormais engager la responsabilité du bailleur ou du vendeur s’il constate une anomalie entre le DPE et l’état réel du logement.

Comme le résume le fournisseur de gaz Engie, cela signifie « que l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le bailleur si la consommation d’énergie effective s’avère largement supérieure aux indications du diagnostic ».

Le DPE gagne en lisibilité

Au 1er juillet 2021, le DPE ne disposera plus que d’une seule étiquette faisant la synthèse des deux étiquettes énergie et climat.

Si elle conserve la déclinaison des classes A à G, la nouvelle étiquette tient compte de l’énergie primaire comme des émissions de gaz à effet de serre (GES) et vient fixer de nouveaux doubles seuils.

Le logement sera classé sur la base de sa plus mauvaise performance, qu’elle concerne l’énergie primaire ou les émissions de GES.

Cette nouvelle étiquette sera accompagnée d’une simulation de facture d’énergie pour permettre aux consommateurs de mieux prévoir et maîtriser leur budget énergie.

Cela risque de se traduire par un déplacement de nombreux logements d’une classe à l’autre.

Conscients de cette réalité, les pouvoirs publics ont voulu rassurer « Les changements de classes énergétiques entre ancien et nouveau DPE seront, sauf cas exceptionnel, limités à une classe au plus. Par exemple, parmi les logements que le diagnostic actuel classe au niveau C, 60% resteront classés C avec le nouveau DPE et 40% seront reclassés B ou D. De même, certains logements anciennement classés F pourront désormais être classés E, ou inversement. »

L’étiquette climat, qui donne un ordre de grandeur de l’empreinte carbone du logement, sera conservée, même si elle ne fera que rappeler le niveau d’émissions de GES déjà indiqué dans le double-seuil de la nouvelle étiquette énergie.

 

Possibilité d’étendre un DPE collectif au DPE individuel

La disposition permettant à un DPE à l’immeuble de valoir DPE à l’appartement pour chacun des lots est supprimée. En revanche, il sera désormais possible de générer un DPE individuel (autrement appelé DPE par logement) à partir des données du DPE collectif (autrement appelé DPE par immeuble) et d’un échantillon représentatif de logements dans l’immeuble.

Cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profite immédiatement à tous ses propriétaires.

Cette mesure simplifie les démarches et offre un vrai gain de temps comme financier.

En revanche, les DPE individuels issus d’un DPE collectif ne seront pas aussi précis qu’un DPE individuel classique. Les pouvoirs publics conseillent aux copropriétaires qui ont financé des travaux d’efficacité énergétique de faire réaliser un DPE spécifique, afin de faire valoir ces investissements.

A noter : cette nouvelle disposition est étendue à l’ensemble des bâtiments collectifs d’habitation (et non restreinte aux seuls immeubles concernés par l’obligation de réalisation d’un DPE collectif).

Quelle durée de validité ?

La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans. En revanche, la durée de validité a été changée pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.

– Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 expirent au 31 décembre 2022

– Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent au 31 décembre 2024.

A noter : à partir du 1er juillet 2021, il n’existera plus qu’un seul DPE valable aussi bien pour la vente que pour la location.

Rénovation des copropriétés : le plan pluriannuel de travaux, obligatoire dès 2024 ?

Le DPE a vocation à inciter les copropriétés à engager des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes. Les travaux de rénovation thermique permettent de limiter le gaspillage énergétique.

Ce faisant, ils induisent une baisse de la facture de chauffage pour les copropriétés. Ces travaux peuvent faire l’objet d’aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ Copropriété ou les Primes Énergie.

Le projet de loi “climat et résilience”, présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, veut rendre impératif l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les immeubles collectifs.

« Ce projet de plan pluriannuel de travaux inclura un DPE à l’échelle de la copropriété, qui sera rendu obligatoire à partir de 2024, pour tous les bâtiments d’habitation collective. » met en avant le dossier de presse du gouvernement sur la réforme du DPE.

Les travaux en copropriétés ne sont pour l’instant pas obligatoires. Mais, ils restent tout de même intéressants pour faire prendre de la valeur à l’immeuble. C’est ce que fait savoir l’Ademe « la dégradation de l’état de la copropriété ou la hausse excessive des charges en l’absence de travaux de rénovation énergétique pourrait affecter la valeur des logements ».

Quels éléments à fournir pour réaliser un DPE ?

Voici, à titre informatif, l’ensemble des éléments à transmettre à un diagnostiqueur DPE (seules des personnes accréditées par le COFRAC sont habilitées à réaliser ce type de missions), selon qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

 

 

 

(Source : MTE)