la fin des trv exclue loi pacte

Si le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi PACTE, y compris les très controversées privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux, il a en revanche censuré 24 articles pour « défaut de lien » avec l’ensemble des mesures. Dont les articles de 213 à 215 qui traitaient de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité ainsi que l’article 141 qui autorisait la CRE à accorder des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations pour permettre l’expérimentation de technologies ou de services innovants en faveur de la transition énergétique, et l’article 146 permettant aux GRD de gaz de vendre des prestations R&D.