la cre souhaite davantage de concurrence dans les territoires des eld

La CRE vient de publier une délibération dans laquelle elle détaille les différents mesures que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent mettre en place dans les zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD), en gaz naturel comme en électricité.

Choisir son fournisseur d’énergie, un droit non appliqué dans les ELD

Sur le réseau de distribution en France métropolitaine, environ 95% des consommateurs finals d’électricité sont desservis par Enedis, et environ 95% des consommateurs finals de gaz sont desservis par GRDF, rappelle la CRE.

Les quelque 5 % restants sont raccordés à des réseaux exploités par plus d’une centaine d’entreprises locales de distribution (ELD).

Or, la dynamique concurrentielle des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel observée sur les territoires de desserte des ELD est, pour la plupart des segments de clientèle, inférieure à celle observée sur ceux d’Enedis et GRDF.

Les petits professionnels, les grands perdants

Ce constat est particulièrement marqué sur le segment des consommateurs résidentiels et petits professionnels : 14 ans après l’ouverture des marchés, très peu de fournisseurs alternatifs proposent des offres d’énergie aux consommateurs. Typiquement, la part de marché en nombre de sites des fournisseurs alternatifs est inférieure à 2% sur les zones de desserte des ELD en électricité et inférieure à 6% sur celles des ELD gaz. Les consommateurs résidentiels et petits professionnels sont, pour la plupart, en contrat auprès du fournisseur historique.

Davantage d’offres de fourniture d’énergie pour les gros consommateurs

Le niveau d’ouverture constaté sur le segment des moyens et grands professionnels est meilleur mais il reste sensiblement inférieur à celui observé sur les zones de desserte d’Enedis et GRDF.

Le taux d’ouverture, en nombre de sites, se situe entre 15% et 31% sur les zones des ELD électricité, vs 42,2 % des sites sur les territoires dépendant d’Enedis. Les ELD gaz présentent, quant à elles, un taux d’ouverture entre 9 % et 39%, vs 60,2% des sites sur les territoires dépendant de GRDF.

En revanche, les taux d’ouverture en volume (27% à 58% des volumes sur les grandes ELD électricité et de 37 et 55% en gaz) tendent à montrer que les moyens et gros consommateurs disposent de davantage de choix d’offres de fourniture et que la mise en concurrence est relativement applicable.

L’explication de cette situation de (quasi) non-concurrence n’est pas à chercher du côté des consommateurs mais bien des GDR-ELD qui entretiennent des mécanismes d’entrave. Or, comme le rappelle le Régulateur, «  Cette situation est contraire au libre choix, garanti par la loi, par le consommateur de son offre de fourniture. »

La fin des TRV gaz, une étape charnière

Le faible niveau de concurrence constaté sur les territoires des EDL pourrait exclure les consommateurs des ELD de l’accès à l’innovation « au moment charnière où sont déployés les compteurs communicants et se développent l’autoconsommation, les véhicules électriques, la valorisation de la flexibilité, et les offres innovantes de fourniture et de service. »

Pour le Régulateur, la situation est d’autant plus préoccupante que la fin des TRV gaz intervient dans 2 ans, au 1er juillet 2023.

Avant cette date, les consommateurs devront comparer les offres disponibles et choisir celle qui convient le mieux à leurs besoins.

Or, « Si la concurrence ne se développe pas sur le territoire des ELD gaz dans les deux prochaines années, les fournisseurs historiques seront de fait en situation de quasi-monopole. »

Ouverture des marchés de l’énergie dans les ELD : quels freins sont identifiés ?

La CRE a initié un groupe de travail entre fournisseurs et GRD ELD en 2020. En parallèle, le Régulateur s’est appuyé sur une étude commandée au cabinet de conseil en stratégie E-Cube ainsi que sur un audit des interfaces SI et des flux mis en place par les GRD gaz pour les fournisseurs.  C’est à l’issue des conclusions de ces différents travaux, que la CRE émet aujourd’hui une série de propositions.

Création d’un portail commun à tous les GRD-ELD électricité

Il devra s’aligner sur les pratiques en vigueur sur le reste du territoire national afin de faciliter l’adaptation des SI des fournisseurs. « Un calendrier et un budget de développement et de mise en œuvre de ce portail commun devront être présentés à la CRE avant la fin de l’année 2021 ».

Conversion de l’ensemble des webservices des GRD-ELD gaz

Ils devront s’aligner sur un modèle commun à ceux proposés par GRDF. La CRE  recommande également de développer un projet de portail commun, dont le calendrier de développement devra aussi être présenté à la CRE avant la fin de l’année 2021.

Permettre les demandes en masse

Les GRD-ELD de plus de 100 000 clients devront mettre à disposition des fournisseurs alternatifs des canaux sécurisés (SFTP/FTP) permettant les demandes en masse. Cette démarche doit être réalisée « sans délai »

Appliquer les procédures nationales

La CRE demande «  fermement » aux GRD-ELD d’appliquer les procédures concertées de la même façon sur l’ensemble du territoire. Elle rappelle que les procédures appliquées par Enedis et GRDF sont des procédures concertées et validées par la CRE et qu’elles ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire : « les GRD-ELD sont donc tenus d’appliquer ces procédures sur leurs territoires ». 

Or, chez certains GRD-ELD, les process liés à l’activation ou la résiliation de clients diffèrent des process d’Enedis et GRDF. Il s’agit notamment de la mise en service et de la résiliation à l’initiative du fournisseur en électricité, et de rattachement et détachement d’un PCE en gaz.

Résultat, il en découle un allongement des délais d’activation ou un maintien plus long du PDL/PCE qu’en zone Enedis/GRDF.

« L’impossibilité de sortir du périmètre du fournisseur un site sans qu’il soit coupé contraint les fournisseurs à garder dans leur périmètre des sites ne payant plus leurs factures et pour lesquels les compteurs ne sont pas atteignables sans présence du client. »

Une réalité qui dissuade les fournisseurs d’activer de nouveaux clients sur les zones de desserte des ELD.

Optimiser le suivi des données

Enfin la CRE demande de mettre en place des mesures complémentaires de suivi, de mise à jour des coordonnées de contact et concernant les bases d’adresses. A titre d’exemple, « A ce jour, seules les grandes ELD et SICAE Oise communiquent chaque mois à la CRE des données relatives au développement de la concurrence sur leurs territoires. »

La CRE conclut sa délibération en rappelant aux GRD-ELD qu’ils ont dorénavant « une obligation de résultat dans les meilleurs délais. ».