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Le gouvernement a présenté son projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Une large partie du texte vise à renforcer la souveraineté énergétique de la France, alors que le monde s’enlise dans une crise énergétique sans précédent.

Renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz

Introduction d’un mécanisme de sécurisation du stockage du gaz

L’article 10 porte sur les stockages de gaz naturel, qui sont un maillon logistique essentiel de l’approvisionnement gazier de la France.

Le mécanisme de régulation des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel, instauré en 2018, permet d’assurer le maintien en exploitation des infrastructures de stockage de gaz naturel nécessaires pour la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Il garantit également l’utilisation effective des capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel qui les ont souscrites.

La mesure proposée complète ce mécanisme par un dispositif de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel.

Le ministre chargé de l’énergie va fixer une trajectoire annuelle et assigner un objectif de remplissage minimal aux opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées. Les fournisseurs et éventuellement les opérateurs de stockage devront reconstituer 100% des stocks d’ici au 1er novembre afin de garantir l’approvisionnement pendant la saison de chauffage.

Extension de l’interruptibilité

L’article 11 modifie l’article L. 431‑6‑2 du code de l’énergie qui permet aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel de contractualiser des capacités interruptibles avec des consommateurs raccordés à leur réseau. Le projet de loi propose en effet d’étendre la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution.

Le gouvernement augmente ainsi le potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel.

Réquisitionner les centrales à gaz

Pour mémoire, la France dispose de 12,8 GW de capacité de production d’électricité à partir de gaz naturel. Mais, compte tenu de la pénurie de gaz et de la faible disponibilité des centrales nucléaires, «  le fonctionnement normal des marchés de l’énergie pourrait ne pas suffire à assurer à la fois un niveau satisfaisant de sécurité d’approvisionnement en électricité, tout en allouant au mieux les stocks disponibles de gaz naturel si la situation de l’approvisionnement en gaz empirait. »

En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l’énergie pourra ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations.

Si, à la menace précédente, « s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, » le ministre de l’énergie aura les pleins pouvoirs pour réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations « afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne. »

Les exploitants concernés recevront des indemnités permettant de couvrir les pertes matérielles, « Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. »

Booster le GNL tout en encadrant son développement

L’article 13 encadre l’installation de terminaux méthaniers flottants sur le territoire national. Il définit  le régime administratif spécial auquel seront soumis ces nouveaux équipements. Le raccordement d’un terminal méthanier flottant est en effet une solution pour renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel et rétablir un système gazier permettant d’assurer l’approvisionnement des consommateurs français. « Il s’agit par ailleurs d’une solution réversible, compatible avec les perspectives de baisse de la consommation de gaz naturel au cours des prochaines années. » note le projet de loi.

Dans la foulée, l’article 14 permet d’accélérer la réalisation du projet de terminal méthanier flottant au large du Havre. Il impose « certaines dérogations procédurales, notamment au code de l’environnement », que les pouvoirs publics justifient « par l’intérêt général ».

De telles mesures ont déjà été prises par l’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de ses terminaux méthaniers flottants rappelle le texte.

Le charbon pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité

Tout un chapitre prévoit des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cela passera par un recours aux centrales à charbon, comme le suggère l’article 16

Le parc nucléaire est en sous disponibilité, du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte. A cela s’ajoutent les tensions sur le marché du gaz. Une combinaison explosive qui fait peser des inquiétudes sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir. « Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. » souligne le texte.

L’article 16 encadre les conséquences des émissions de gaz à effet de serre des centrales à charbon. La France dispose encore de deux tranches ouvertes, de 600 MW chacune, de production électrique à partir de charbon (centrale de Cordemais). Une tranche supplémentaire de 600 MW (centrale de Saint Avold) s’est arrêtée fin mars 2022 mais peut techniquement redémarrer.

Si le projet de loi permet à ces tranches de fonctionner, leurs émissions seront néanmoins plafonnées et feront l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un autre secteur ou d’augmentation de l’absorption de CO2. Cette compensation viendrait en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.