panneaux solaires dans un champ

L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 est l’une des trois ordonnances transposant les directives du paquet « une énergie propre pour tous les européens ». Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Décryptage.

Communautés énergétiques citoyennes et communautés d’énergie renouvelable

L’ordonnance vient définir les communautés énergétiques citoyennes en complément des communautés d’énergie renouvelable. Pour le législateur « Les communautés énergétiques citoyennes offrent en effet un cadre favorable aux projets portés par des citoyens et des collectivités locales, en leur permettant de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie ». Le texte regroupe donc dans un même titre les dispositions applicables aux communautés d’énergie renouvelable (qui relève de la directive européenne RED II, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) et la notion plus large de communautés énergétiques citoyennes (qui relève des directives de marché intérieur).

« Un groupe de travail, lancé en février 2021, a pour mission, d’ici la fin de l’année, de préciser les dispositions spécifiquement applicables à ces communautés, qui feront l’objet d’un décret, et d’identifier les freins à lever pour le développement des projets énergétiques citoyens qui favorisent une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables et dont les retombées locales sont très positives » détaille le compte-rendu du conseil des ministres.

Le projet de loi Climat et Résilience, dont l’examen en commission spéciale à l’Assemblée a débuté le 8 mars, prévoit en outre de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) avec une feuille de route pour « le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes ».

« La France disposera ainsi d’un ensemble de mesures cohérentes pour accélérer les projets d’énergie renouvelable portés par les acteurs locaux. » ainsi que l’explique le rapport à destination du Président de la république.

L’ordonnance vient « également harmoniser, le cadre relatif au financement des projets d’énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités, en mettant en conformité le cadre applicable aux projets de production de biogaz avec le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et en étendant ces dispositions aux projets de chaleur et de froid renouvelables. » Ce faisant, elle ouvre clairement la possibilité aux collectivités, leurs groupements, aux CER, ainsi qu’aux simples riverains, d’investir dans les énergies renouvelables, en prenant par exemple des participations dans des sociétés de projet de développement d’énergies renouvelables locales.

Garanties d’origines, un dispositif étoffé

Cette ordonnance complète également les dispositions relatives aux garanties d’origine, associées à la production d’énergie. Des dispositions très attendues par les acteurs du secteur, « notamment la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État » comme le souligne le compte-rendu ministériel.

Elle permet ainsi l’émission de garanties d’origine de l’électricité quelle que soit la source d’énergie primaire (renouvelable ou non). « Cette disposition ne remet pas en question le dispositif des garanties d’origine de l’électricité renouvelable mais le complète, sans risque de confusion sur la nature (renouvelable ou non) de l’électricité produite, afin de permettre une information plus fiable et plus transparente pour les consommateurs. En effet, seules les garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables seront en mesure de certifier des offres d’électricité dites « vertes », comme c’est déjà le cas actuellement. » tient à nuancer le rapport.

Les nouvelles dispositions de la directive (UE) 2018/2001 relatives aux garanties d’origine sont également désormais intégrées, en autres celles relatives à la reconnaissance des garanties d’origine en provenance des autres Etats membres ainsi que des pays tiers.

L’article 3 simplifie aussi les modalités d’inscription des installations bénéficiant d’un soutien public sur le registre des garanties d’origine, en vue de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’Etat, en rendant cette inscription automatique par le gestionnaire du registre.

L’article 3 étend également aux groupements de communes hébergeant un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire la possibilité de bénéficier des garanties d’origine associées à ce projet, même si celui-ci bénéficie d’un soutien de l’Etat. Jusqu’alors, seules les communes pouvaient bénéficier de ce dispositif. La mise en œuvre de ce dispositif est par ailleurs simplifiée.
Cet article ouvre en effet la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien de l’Etat d’être prioritaires sur l’achat des garanties d’origine associées à leur installation, en sachant que ces garanties d’origine, propriétés de l’Etat, sont normalement mises aux enchères.
Ces dispositions sont reprises à l’article 4 pour les garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.

Enfin, l’article 3 permet aux autoproducteurs d’électricité d’origine renouvelable de bénéficier des garanties d’origine de l’électricité autoconsommée, même lorsqu’ils bénéficient d’un soutien de l’Etat, et ce sans préjudice du bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.
Les garanties d’origine dont bénéficient lesdits producteurs sont immédiatement annulées afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de l’électricité autoconsommée. Ces garanties d’origine ne peuvent être vendues.

Des mesures favorisant l’autoconsommation

L’ordonnance contient également des dispositions visant à favoriser l’autoconsommation d’électricité. Elle précise ainsi que le partage d’électricité au sein d’une communauté d’énergie ((CER ou CEC) ) doit se faire dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. L’article 7 dispose qu’une communauté peut être la personne morale organisatrice d’une telle opération mais aussi qu’une communauté peut, sous certaines conditions, créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de froid.
L’article 7 modifie en outre la définition de l’autoconsommation individuelle, « afin que l’opérateur d’une infrastructure de recharge ouverte au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui s’approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès d’une installation de production d’électricité qu’il exploite située sur le même site soit considéré comme un auto consommateur d’électricité. »
Il assouplit encore la définition de l’autoconsommation collective étendue, afin que les points d’injection et de soutirage des projets puissent être situés sur le réseau public de distribution (alors qu’elles ne pouvaient jusqu’alors être raccordées qu’au réseau basse tension). Enfin, l’ordonnance « supprime le caractère expérimental de l’autoconsommation collective, étant donné que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a redéfini l’autoconsommation collective et a défini l’autoconsommation collective étendue, de manière pérenne. »

INTÉGRATION DES OBJECTIFS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS

Dernier point, l’ordonnance transpose les nouveaux objectifs de part des biocarburants et biogaz avancés dans le secteur des transports prévus par la directive pour 2022, 2025 et 2030.

L’article 9 transpose en effet les nouveaux sous-objectifs de déploiement des biocarburants et biogaz avancés prévus par la directive (UE) 2018/2001 pour 2022, 2025 et 2030. « L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports, est d’au moins 0,2 % en 2022,1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
« Pour l’application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10, selon des modalités fixées par voie réglementaire. « Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire. » »