Le Sénat a choisi d’intégrer directement dans la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) les conditions de la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV).

Michel Canevet, en tant que co-rapporteur, explique cette décision comme suit : « Il s’agit de faire jouer au Parlement pleinement son rôle sur un sujet qui concernera au moins un million de sites de consommation et fixer des règles claires dès à présent ; d’assurer la transition la plus progressive et la plus réaliste possible au regard du profil des clients concernés en organisant une sortie en sifflet selon les catégories ; de prévoir que continueront à en bénéficier certaines catégories de clients comme les copropriétés, les petites collectivités territoriales et les petites associations ; enfin, d’assurer la meilleure information et la meilleure protection des consommateurs. ».

Le vote validant définitivement le process de sortie des TRV gaz et électricité aura lieu mardi après-midi.