vers la fin des TRV gaz ?

A la suite d’un amendement du gouvernement à la loi Pacte daté du 3 septembre et adopté en commission à l’Assemblée nationale ce week-end des 15 et 16 septembre, le gouvernement pourra décider par ordonnance de l’extinction du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023. Cela fait suite à une décision du Conseil d’Etat, qui avait jugé les TRV, l’an dernier, contraires au droit européen.

« Pour le gaz naturel, il est envisagé une extinction progressive des tarifs réglementés de vente selon les échéances suivantes :

  • pour les professionnels qui y ont recours, les contrats aux tarifs réglementés s’éteindront un an après la promulgation de l’ordonnance ;
  • pour les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble bénéficiant des tarifs réglementés, l’extinction aura lieu le 1 er juillet 2023. Le choix d’une transition progressive tient au souci d’accompagnement et de pédagogie envers des consommateurs parfois mal informés sur l’état du marché et sur leurs droits

Le gouvernement aura six mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre ses ordonnances dans ce dossier. Le projet de loi Pacte sera examiné dans l’hémicycle à compter du 25 septembre.

Quelles réactions du côté des fournisseurs de gaz ?

Premier intéressé par la disparition des tarifs réglementés de gaz en tant que gazier historique du marché français, Engie a dit « salue[r] le choix du gouvernement d’une transition progressive » dans un communiqué transmis à l’AFP.

« Les consommateurs connaissent mal le marché de l’énergie. Il convient d’accompagner, par des actions de pédagogie et d’information, les plus de 4 millions de clients disposant d’un contrat de gaz aux tarifs réglementés » a commenté le fournisseur historique. Rappelons qu’il s’agit ici des sites présentant une consommation de + 30 MWh de gaz naturel par an, les autres ne peuvent plus s’approvisionner au tarif réglementé depuis la loi Hamon (cf. l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.)

Or, selon le dernier Bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 30 juin 2018 de la CRE, on compte encore 4 575 000 sites résidentiels qui demeurent aux tarifs réglementés.

A noter que les sites non résidentiels ont, au contraire, pris le parti des offres de marché, puisque la quasi-totalité des sites non résidentiels est en offre de marché : 591 000 sites sur un total de 658 000, soit 90 %.

Les fournisseurs alternatifs au contraire souhaitent une disparition plus rapide assorti d’une campagne d’information massive de la part du gouvernement. Rappelons que les offres de marché sont aujourd’hui plus compétitive que le tarif réglementé et que le coexistence de ces deux types d’offres perturbe fortement le jeux de la concurrence.

Le Gouvernement a plutôt choisi la voie de la lenteur

Le Gouvernement insiste sur « Le choix d’une transition progressive [qui] tient au souci d’accompagnement et de pédagogie envers des consommateurs parfois mal informés sur l’état du marché et sur leurs droits. » Il est vrai que, en 2017, selon un rapport publié par le Médiateur national de l’énergie, 1 Français sur 2 ignorait toujours que le marché du gaz était ouvert à la concurrence…

Le Gouvernement a évoqué également la complexité rencontrée lors de la sortie des tarifs réglementés par les professionnels, au 1er janvier 2015 pour le gaz et au 1 er janvier 2016 pour l’électricité. En gaz, au bout de 6 mois, un quart des consommateurs concernés n’avaient toujours pas fait la démarche de basculer sur de nouveaux contrats aux prix du marché. Un système d’offre transitoire à prix majoré avait même été mis en place, mais il  a ensuite fallu que la Commission de Régulation de l’Énergie fasse un appel d’offre de gaz pour livrer ces entreprises.

Pourquoi les tarifs réglementés d’électricité restent intouchables ?

A contrario de son jugement sur le gaz et à la surprise générale ; Le 18 mai dernier, le Conseil d’Etat a tranché estimant que « l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché ».

Forte déception du côté de la société ENGIE et de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : ils avaient demandé au Conseil d’État d’annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle l’État avait fixé les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. Ils faisaient valoir que l’existence même de TRV d’électricité constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel contraire aux principes du droit européen. L’association considère l a suppression des tarifs de l’électricité« bénéficiera aux consommateurs par une plus grande compétitivité (…) et une diversification de l’offre, favorisant notamment l’optimisation de la consommation ».

Sur l’électricité également, le gouvernement s’est contenté du minimum. L’amendement de cette mi-septembre revient sur la décision du Conseil d’Etat et la conforte, tout en ajoutant vouloir le réexamen de « la pertinence » des tarifs réglementés tous les 5 ans.  Il annonce en revanche mettre « en extinction les tarifs réglementés de l’électricité pour les sites des grandes entreprises […] sur 1 an ».

Par « grande entreprise », il faut comprendre toute « entreprise de plus de 5000 salariés, ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 1,5Mds€. » : nouveau coup dur pour les fournisseurs alternatifs qui réclamaient que le tarif bleu non résidentiel délivré par EDF ne soit réservé qu’aux petits consommateurs professionnels… et nouvel écart d’avec les recommandations de l’Union européenne ! Suite à la directive comptable européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2016, une entreprise est en effet d’emblée considérée comme grande si elle dépasse deux des trois critères suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ou un effectif moyen de 250 salariés.

Ainsi, l’Etat a une nouvelle fois choisi de protéger son champion EDF, grand pourvoyeur de dividendes et dont l’influence au sein des ministères restent déterminante. Au détriment des consommateurs ?