fin des TR gaz mentions obligatoires

Les modalités d’information concernant la fin des TRV du gaz naturel ont été fixées pour les professionnels et entreprises consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.

Jusqu’au 15 septembre 2020, les factures devront ainsi comporter la mention suivante « Message important : votre contrat au tarif réglementé du gaz prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment, sans frais, à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Vous pouvez comparer gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr. » ou, a minima, « Important : votre contrat aux tarifs réglementés prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à l’offre de marché de votre choix. Comparez-les sur www.energie-info.fr. ». Le message doit être le plus lisible possible, intégré à la 1ère ou 2ème page.

Puis, à partir du 15 septembre 2020, le texte suivant doit apparaitre, clairement et sans ambiguïté, sur la 1ère ou 2ème page  :

« Attention : votre contrat au tarif réglementé du gaz prend fin le 1er décembre 2020 : vous devez souscrire à une offre chez le fournisseur de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l’offre de marché qui vous a été adressée. Comparez gratuitement les offres sur : www.energie-info.fr. ». Une version « light » est néanmoins autorisée : « Attention : votre contrat au tarif réglementé prend fin le 1er décembre : choisissez une offre avec l’aide du comparateur : www.energie-info.fr. A défaut, l’offre qui vous a été envoyée s’appliquera. »

Plus largement, dès qu’un fournisseur souhaitera communiquer avec son client sur la gestion d’un contrat aux TRV gaz, la mention suivante sera nécessairement intégrée, de manière visible et distincte du reste du support : « Message important : les tarifs réglementés du gaz prendront fin le 1er décembre 2020. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr. ».

La gratuité c’est également un des avantages du comparateur de gaz en ligne Opéra Energie. Sans engagement, il vous permet de comparer les différentes offres de gaz en fonction de votre profil de consommation et de vos attentes vis à vis du fournisseurs (offre de gaz vert, service client téléphonique, etc.).

 

Attention rappelons également que les fournisseurs de gaz concernés ne sont pas autorisés à communiquer au sujet de leurs offres de marché sur les supports cités ci-dessus ni sur les factures  ! En revanche, ils sont dans l’obligation de décliner les mêmes informations sur leurs sites internet dans un espace « neutre et pédagogique ».