L’Assemblée a autorisé le gouvernement à mettre fin aux TRV du gaz naturel au 1er juillet 2023 : une disposition rendue possible par le projet de la loi Pacte, qui habilite le gouvernement « à légiférer par ordonnance en matière de tarifs du gaz et d’électricité » et qui fait suite à une décision du Conseil d’Etat qui, en juillet 2017, les avait jugés contraires au droit européen. La secrétaire d’État à l’Économie et aux Finances Delphine Gény-Stephann note d’ailleurs : « Nous avons une injonction à nous mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (…) Il s’agit d’aller vite en la matière ». Une fois la loi promulguée, le gouvernement aura six mois pour prendre des ordonnances.