fin exonération TICGN en vue ?

Voilà une annonce qui ne fait pas l’unanimité. A l’occasion de Gazélec, Anne-Florie Coron, sous-directrice de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques de la DGEC, a rappelé que  la « rationalisation du régime fiscal du gaz » intégrée au projet de loi de finances 2020 (art 17) prévoit la fin de l’exonération de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) pour le biométhane. Le biogaz en était en effet exonéré depuis un décret en date du 29 mars 2018, sous réserve d’être certifié par des GO.

Mais l’Europe impose une non-distinction des garanties d’origine entre États membres dès 2021 (« Les Etats membres reconnaissent les garanties d’origine émises par d’autres Etats membres[…]Un Etat membre ne peut refuser de reconnaître une garantie d’origine que lorsqu’il a des doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité ») : dès lors même le biogaz non produit en France serait exonéré de TICGN, ce qui impliquerait un véritable manque à gagner.