Fin des TRV et éclairage public : attention à la hausse pour les collectivités retardataires !
Les collectivités encore aux tarifs réglementés d’électricité qui emploient plus de 9 salariés ou qui bénéficient de recettes annuelles > 2 M€ ont dû souscrire une offre de marché avant le 31 décembre 2020.
A défaut, elles sont restées chez leur fournisseur actuel, majoritairement EDF, et ont automatiquement été basculées le 1er janvier 2021 dans une offre nommée « Contrat Sortie de Tarif ».
Une offre de bascule majorée… notamment pour les collectivités
Cette offre présente un prix majoré par rapport au tarif réglementé actuellement en vigueur. Pour de nombreux clients, cela se traduira par un abonnement identique mais une augmentation d’environ 2,5 % de la part variable.
Pour d’autres profils de consommateurs cette hausse sera bien plus conséquente : c’est le cas de toutes les collectivités dont le contrat de fourniture de leur éclairage public était aux TRV électricité.
Pour l’éclairage public, le contrat souscrit présente généralement une option tarifaire longue utilisation. Conseillée en cas d’utilisation linéaire et importante, cette option se caractérise par un abonnement un peu plus cher mais une part variable attractive. Or, c’est cette part qui sera majorée de +12 % dans l’offre Contrat Sortie de Tarif développée par EDF, soit une hausse moyenne de +6,1 % sur le budget global TTC par rapport au tarif réglementé.
L’éclairage public, un poste clé du budget des collectivités
Les dépenses en éclairage public des collectivités représentent près de 40 % de leur facture d’électricité. Dès lors, en plus de l’obligation réglementaire qu’ont les acteurs publics de confronter plusieurs offres de fourniture d’énergie, il peut être financièrement opportun de mettre en concurrence cette offre de sortie de tarif avec les offres de marché de fournisseurs autres qu’EDF. Sans compter que le Contrat Sortie de Tarif est une offre transitoire, peu adaptée aux exigences des collectivités.
Que faire si votre collectivité n’a pas encore souscrit d’offre de marché ?
Environ 1 million de compteurs sont concernés par la fin des tarifs réglementés de l’électricité au 31/12/2020 et le passage en offre de marché. Le gestionnaire de réseau Enedis a ainsi annoncé devoir traiter plusieurs centaines de milliers de changements de fournisseur avec date d’effet au 1er janvier 2021 !
Pour assumer cette charge de travail et opérer les changements de manière optimale, Enedis a demandé une phase de neutralisation des demandes de changement de fournisseur durant une dizaine de jours courant janvier.
Cela implique que les collectivités qui auront souscrit une offre de marché avec date d’effet post 1er janvier 2021 comme celles qui n’auront pas encore souscrit d’offre de marché basculeront automatiquement sur le contrat Sortie de Tarif d’EDF au 1er janvier 2021.
Pas d’inquiétude cependant. D’une part, le Contrat Sortie de Tarif d’EDF peut être résilié à tout moment et sans indemnité pendant la première année, soit jusqu’au 30 décembre 2021. D’autre part, les fournisseurs d’électricité proposent dès à présent des offres de marché dédiées aux collectivités qui ne sont plus éligibles aux TRVe pour une prise d’effet au 1er février 2021.
Toutefois, compte tenu des délais incompressibles liés aux obligations de l’achat public, ne tardez pas !