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L’arrêté prévu par l’article 194 de la loi PACTE est entré en vigueur le 12 novembre.  Il vient modifier l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et valide une évolution des conditions de dématérialisation des factures d’électricité et de gaz. En jeu, la réduction de la consommation de papier et l’optimisation de  la transmission des données.

Désormais, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus l’obligation d’obtenir l’accord préalable de leurs clients pour leur envoyer des factures par voie dématérialisée. Cette nouvelle mesure concerne les consommateurs particuliers ainsi que les consommateurs professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Libérés de cette obligation, les fournisseurs d’énergie doivent néanmoins satisfaire à plusieurs prérequis.

En tout premier lieu, le fournisseur est tenu de vérifier que le mode de communication dématérialisée est adapté à la situation de son client : il doit s’assurer que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ses factures sur le support envisagé. A cet effet, il vérifie les adresses mails fournies. Ensuite, il est dans l’obligation d’informer le client « de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu », à savoir par voie dématérialisée le cas échéant.

Attention : ces vérifications sont à renouveler chaque année.

Par ailleurs, le fournisseur d’énergie doit informer son client qu’il a tout à fait la possibilité de refuser la dématérialisation de ses factures. Le consommateur peut ainsi demander à revenir à la facturation papier « par tout moyen, à tout moment et sans frais ».

Des précisions sont apportées quant à la facture d’énergie en elle-même qui devra comporter « nécessairement l’indication du montant facturé et de la date de paiement ». Les détails de la facture doivent être également facilement accessibles.

Enfin, « lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace. »

Si l’accord préalable n’est désormais plus nécessaire, le client reste néanmoins décisionnaire.