Des pratiques commerciales dans le viseur de la répression des fraudes
Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ont présenté, le 22 avril, le bilan 2020 de la DGCCRF. Quels faits marquants pour le secteur de l’énergie ?
Démarchage dans le secteur de l’énergie, des dérives toujours fortes
La DGCCRF regrette que ce canal de prospection commercial s’accompagne encore de « trop nombreux abus », qui sont autant de délits de pratique commercial trompeuse. Elle cite par exemple ce « commercial se présentant comme venant vérifier « le bon fonctionnement du compteur LINKY » » ou cet autre venant « vérifier les factures » : des infractions punissables de 2 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. Elle rappelle aussi que le professionnel est dans l’obligation de fournir au consommateur, sur un support durable, la liste des informations pré-contractuelles obligatoires (caractéristiques du service, prix, possibilité de recourir au médiateur national de l’énergie, etc.), un exemplaire daté du contrat confirmant l’engagement exprès des parties ainsi qu’un formulaire type de rétractation.
Optimisation énergétique des logements, des pratiques douteuses
La DGCCRF continue de multiplier les actions de contrôle, face à la persistance de pratiques frauduleuses de la part des acteurs de la rénovation énergétique des logements. Son enquête annuelle a mobilisé pas moins de 58 départements répartis dans 13 régions. Tous les types d’acteurs présents sur la chaine de valeur ont été intégrés, « soit 693 établissements, tels que des entreprises du bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans, des associations, des établissements de crédit, et des sociétés de domiciliation ».
Or, la DGCCRF a épinglé pour pratiques irrégulières 49 % de ces acteurs. Elle a notamment relevé :
− le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente hors établissement commercial (non-respect de droit de rétractation) ;
− le manquements relatifs à l’information pré-contractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente ;
− la violation des règles applicables au crédit affecté ;
− l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
« Certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat » alerte ainsi la DGCCR. Quelques-uns vont même jusqu’à imposer aux consommateurs la réalisation de travaux, sous des prétextes fallacieux, « en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions « officielles », qui sont en réalité inexistants » dénonce encore le rapport.
74 % des entreprises contrôlées en anomalie se sont révélées être détentrices du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Le dispositif « Isolation à 1€ » sous surveillance
Les opérations d’isolation à 1€ ont engendré un grand nombre de plaintes de consommateurs. Les irrégularités constatées sont nombreuses et variées : des professionnels n’ayant pas les aptitudes requises, des démarchages téléphoniques abusifs, des manquements concernant les informations pré-contractuelles, concernant le délai de rétractation ou la remise d’un contrat signé par les deux parties mais aussi le non-respect des règles relatives au dispositif des CEE…
La DGCCR s’inquiète ainsi que les dispositifs « coups de pouce » aient contribué à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle, « qui abusent les consommateurs, notamment les plus fragiles, nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics, mais aussi aux professionnels qui opèrent dans les règles de l’art. »
Des offres vertes à la compensation carbone surévaluée
La DGCCRF a diligenté une enquête visant à vérifier la transparence et la lisibilité des nouvelles offres de fournitures d’électricité et de gaz pour les particuliers, notamment des offres « vertes » et des offres avec mention de la localisation ou du mode de production. Les offres vertes séduisent effectivement de plus en plus les consommateurs.
Or des anomalies ont été constatées chez 8 des 21 fournisseurs contrôlés. Les contrôles réalisés par la DGCCRF n’ont pas mis en évidence de tromperie sur le caractère « vert » des offres. En revanche, les allégations complémentaires relatives à la mention d’un critère géographique ou d’un mode de production ont donné lieu au constat de plusieurs anomalies.
En outre la DGCCRF a mis en évidence « des manquements quant à loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la compensation carbone de leur consommation ou sur la souscription à une assurance dépannage. »
Au total ce sont 12 avertissements et 3 injonctions qui ont été adressés aux professionnels.