aides exceptionnelles entreprises dans cadre crise covid

Bruxelles donne son feu vert au gouvernement français pour aider à hauteur de 7 mds d’euros les investissements durables de ses entreprises. Une aide accordée dans le cadre de l’encadrement temporaire des aides d’Etat, mis en en place en mars 2020.

Permettre une reprise économique conforme aux exigences de la transition énergétique

Ce régime d’aide exceptionnel vise à fournir un soutien aux investissements en vue d’une reprise durable.

Cette aide financière, disponible jusqu’au 31 décembre 2022,  peut prendre l’une des formes suivantes :

  • des subventions directes;
  • des prêts bonifiés;
  • des garanties subventionnées;
  • des avances remboursables.

Le montant de l’aide individuelle ne dépassera pas 70 millions d’euros par bénéficiaire.

Le soutien public servira à financer des investissements durables dans des « actifs corporels et incorporels » réalisés par des entreprises du secteur industriel, notamment dans les secteurs de la chimie, de la fabrication de machines et d’équipements et de l’automobile.

Conformément aux exigences de la Commission européenne, la France devra s’attacher à ce que ces investissements  soient « durables sur le plan environnemental », en accord avec la taxinomie de l’UE. Ils devront également financer des projets relevant du plan national «France 2030», qui vise notamment à réduire l’intensité de carbone des industries.

L’aide publique sera assortie de conditions afin de limiter toute distorsion indue de la concurrence, notamment des garde-fous pour limiter le risque d’éventuelles aides indirectes en faveur des intermédiaires financiers qui acheminent l’aide.

Jusqu’à 1 000 entreprises devraient pouvoir bénéficier du régime.

L’encadrement temporaire a été l’une des réponses européennes pour pallier les conséquences socio-économiques de la pandémie de coronavirus. Il ne doit pas être confondu avec les aides liées à l’encadrement temporaire de crise : ces dernières, mises en place au mois de mars de cette année, adressent les secteurs les plus touchés par la guerre en Ukraine. L’encadrement temporaire de crise, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, permet à l’Etat français de fournir.

155 mds d’euros de soutien pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine

Via l’encadrement temporaire de crise, l’Etat français peut investir jusqu’à 155 milliards d’euros pour soutenir la trésorerie des entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cette mesure sera financée au moyen d’une partie du budget de 300 milliards d’euros que la France avait initialement prévu dans le contexte de la pandémie de coronavirus et que la Commission avait initialement autorisés en mars 2021.

Ces aides qui s’appliquent à l’ensemble du territoire français, y compris les régions d’outre-mer, sont ouvertes aux entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, à l’exception de certaines entreprises du secteur financier et sous conditions d’admissibilité. Les entreprises admissibles peuvent ainsi prétendre :

  • à une aide jusqu’à 35 000 euros pour les entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;
  • à une aide jusqu’à 400 000 euros pour les entreprises qui exercent des activités dans tous les autres secteurs ;
  • à un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés ;
  • à des aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. Le montant total de l’aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 2 millions d’euros. « Lorsque l’entreprise subit des pertes d’exploitation, une aide supplémentaire peut s’avérer nécessaire pour assurer la poursuite d’une activité économique. » Aussi les textes prévoient que les gros consommateurs d’énergie peuvent recevoir des aides jusqu’à 25 millions d’euros. Bien plus, les entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés peuvent prétendre à des aides jusqu’à 50 millions d’euros.