Enedis sanctionné par la CRE à hauteur de 3 millions d’euros
Dans un communiqué de presse daté du 18 juin, la CRE annonce que son comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a sanctionné la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement dans un litige lié à un raccordement de parc éolien.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement des différends.
En juillet 2014, la société Parc Éolien Lislet 2 avait saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de règlement du différend qui l’opposait à la société Enedis relatif à l’exécution du contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité en injection (contrat CARD-I) de son installation de production. Elle demandait notamment au CoRDiS d’enjoindre à la société Enedis de proposer une modification des clauses contractuelles du contrat CARD-I relatives aux différents régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau.
Par une décision du 25 novembre 2015, le CoRDiS a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat CARD-I dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, « permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau ». En août 2016, sur le fondement de l’article L. 134-28 du code de l’énergie, la société Parc Éolien Lislet 2 a demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis ne s’était pas conformée dans les délais requis à la décision de règlement de différend du 25 novembre 2015.
Dans sa décision du 11 juin 2018, le CoRDiS considère que la société Enedis n’a pas communiqué dans le délai de six mois imparti par sa décision de règlement de différend du 25 novembre 2015, un contrat produisant tous ses effets au moment de sa transmission. Le CoRDiS relève également que la société Enedis a manqué à son obligation de transmettre un contrat qui garantisse une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau dans la mesure où certaines stipulations du contrat CARD-I relatives au régime de responsabilité de la société Enedis ne sont pas suffisamment précises ou sont incomplètes. Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros. »
Cette décision est la toute première sanction financière portée par le CoRDiS depuis sa création en 2006.