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Le 13 novembre, l’assemblée nationale a adopté l’amendement mettant en conformité le code de l’énergie avec les lignes directrices révisées concernant les aides d’État liées au système d’échange de quotas d’émission GES pour la période post-2021. Ces nouvelles orientations s’inscrivent dans la volonté de l’UE de réussir son pacte vert et de devenir la devenir la première économie neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021, avec le début de la nouvelle période d’échange du SEQE. Il était donc urgent que la législation française se mette en ordre de marche, ce qui est désormais chose faite.

Soutenir les électro-intensif tout en se conformant aux attentes européennes

Pour les secteurs industriels couverts par le SEQE, l’exposition à la concurrence internationale peut conduire à des fuites de carbone, via la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union, et capables d’exporter vers l’Union Européenne des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. Certains industriels sont en outre exposés à des coûts indirectement accrus du fait du SEQE, et donc à un risque de fuites de carbone : cela est en particulier le cas des industriels électro-intensifs, qui ne sont pas nécessairement directement exposés au coût du quota d’émission, mais voient le SEQE renchérir leur approvisionnement électrique, et créer ainsi un différentiel de compétitivité avec leurs concurrents extra européens.

L’amendement s’assure de l’adéquation avec les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne tout en garantissant l’adéquation entre secteurs éligibles et secteurs exposés à un risque élevé de fuites de carbone.

Des aides conditionnées à des efforts de décarbonation avérés

La Commission européenne entend limiter la faculté des technologies les moins efficaces à bénéficier du dispositif. L’amendement rappelle ainsi que les aides ne seront allouées que si les demandeurs réalisent un audit énergétique : l’audit pourra être effectué de manière indépendante mais aussi être réalisé dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental. Il devra en tous les cas être conforme à la description de l’audit notifié dans l’article 8 de la 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Les bénéficiaires sont également tenus :

  • « de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés »

ou

  • « de réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées »

ou

  • « d’investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE »

Modification des niveaux de compensation

Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du SEQUE répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

  • Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure (fixé par décret)
  • Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone (fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget)
  • Le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits

Le montant de l’aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés ci-dessus et qui seront supportés pour les années 2021 à 2030 (vs 85 % auparavant).

Néanmoins, pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % ne suffira pas à garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, une alternative sera proposée.

Le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut ainsi être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de ladite l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

S’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects pour une entreprise, cette limitation s’appliquera alors à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

De plus « s’il est décidé d’appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs, le choix des secteurs est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents ».