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Dans le prolongement de la première série de travaux publiée le 21 octobre dernier, la Cour des comptes présente ce jour quatre nouvelles notes portant sur de grandes politiques publiques.  « Avec ces notes à visée pédagogique, la Cour se place au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé. » L’une de ces notes traite spécifiquement des choix futurs en matière de production de l’électricité en France. Les points à retenir.

Etat des lieux

Du fait de la fin de vie prévisible des réacteurs nucléaires en fonctionnement, le parc actuel de production électrique de notre pays  devra être majoritairement renouvelé d’ici  une vingtaine d’années. Par ailleurs, pour atteindre ses objectifs climatiques, la France doit aujourd’hui miser sur des seuls moyens de production dits décarbonés.

« Compte tenu des délais de construction, des décisions claires qui  engageront le pays à long terme, devront être  prises dès ces prochaines années » alerte la Cour des Comptes. Des décisions qui impacteront tous les consommateurs.

Il est urgent d’anticiper l’évolution du parc nucléaire

Le parc de réacteurs nucléaires a été majoritairement mis en service entre 1977 et 1987. EDF envisage de prolonger la durée de vie d’au moins une partie de ses centrales jusqu’à 60 ans.

Quelle que soit la trajectoire d’arrêt qui serait mise en œuvre et la part effective du nucléaire en 2035 par rapport à un plafond de 50 % prévu par la loi énergie-climat de 2019, ce parc aura ainsi en grande partie cessé de produire en 2047. Or, pour rappel, la production d’électricité de l’Hexagone est assurée à 70 % par le parc nucléaire.

Tout en anticipant les aléas et défis à relever

La construction à grande échelle de nouvelles capacités nucléaires ne peut s’envisager sans surmonter les difficultés rencontrées jusqu’à présent sur les chantiers d’EPR en Europe. Il est aussi impératif que la France soit en mesure de développer à brève échéance de nouvelles technologies de type SMR (Small Modular Reactor).

La Cour des comptes souligne que le maintien d’une part nucléaire de 50 % dans la production d’électricité au-delà de 2050 supposerait la mise en service de 25 à 30 EPR ( dans l’hypothèse où les réacteurs actuellement en fonctionnement seraient presque tous arrêtés à cet horizon).

On est loin des 7 réacteurs nouvelle génération possiblement envisagés aujourd’hui.

« Construire un tel nombre d’EPR2 en une trentaine d’années nécessiterait, au-delà des mesures déjà prises récemment (le Excell d’EDF ), une mobilisation et un effort de redressement accélérés de notre industrie nucléaire. » estiment les Sages de la rue Cambon.

 

Pallier la variabilité des EnR

« Un développement de très grande ampleur, dans un scénario 100 % renouvelable, ou ne comportant qu’une faible part de nucléaire ou d’autres moyens pilotables, nécessiterait de surmonter les difficultés découlant de la variabilité de leur production en définissant des modalités de stockage à un coût abordable ». C’est d’ailleurs ce qu’a pointé le rapport d’étape RTE-AIE sur un scénario 100 % renouvelable en 2050.

Il faut également avoir conscience des difficultés d’implantation du fait de contraintes géographiques ou règlementaires, voire de difficultés d’acceptabilité sociale, tant pour l’éolien terrestre que pour les parcs offshoreau large des côtes françaises, et « dans une moindre mesure, de conflits d’usage avec le secteur agricole pour de très grandes centrales solaires au sol. »

Les délais de construction, un enjeu majeur

« Le passé récent montre que la construction de nouveaux moyens de production électrique nécessite dans notre pays un délai important, quelle que soit la technologie utilisée : plus de 15 ans pour l’EPR, entre 7 et 9 ans pour les parcs éoliens terrestres, un minimum de 11 années pour les premiers parcs éoliens en mer. » résume le rapport.

Mais si on peut espérer une réduction de ces délais, du fait des avancées technologiques, il faut néanmoins anticiper ceux liés aux infrastructures associées : « 5 à 10 ans pour les lignes haute tension, 4 à 7 ans pour les postes électriques, etc. » détaille la Cour des comptes.

A ce titre, temporiser dans les prises de décision fait peser un risque sur notre sécurité d’approvisionnement.

 

Renouveler le parc de production… mais dans quelles dimensions ?

S’il est urgent d’agir, la Cour des comptes met en garde et appelle les parties prenantes à réfléchir : « si la consommation électrique dans notre pays a été assez constante sur la dernière période, une incertitude existe sur ce qu’elle sera dans 20 à 30 ans ».

En cause : la croissance,  la démographie et les nouveaux usages de l’électricité (mobilité, industrie, chauffage…) attendus.

Cependant, le rapport est clair : « il conviendra sur la période 2022-27 de faire et d’assumer des choix structurels au moins pour la période 2040-2070, et potentiellement pour 2040-2100. ». Des choix qui engageraient donc le pays pour a minima 60 dans le cas de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, pour 25 à 30 ans pour les modes de production issus d’EnR.

A noter que le rapport souligne, en complément de modalités de stockage qui doivent être développées, le côté indispensable des interconnexions pour assurer l’équilibre offre/ demande permanent, pour mettre les consommateurs à l’abri d’un imprévu (accident, catastrophe naturelle…) « et en particulier pour  éviter de soumettre le secteur industriel à un risque de difficulté d’approvisionnement ».

La France ne peut pas faire l’économie d’une étude précise des coûts

Le choix du prochain mix électrique à horizon 2040 ne peut se faire indépendamment d’une analyse sur les coûts.

Or, « Pour le moment, la planification ne s’appuie pas suffisamment sur des exercices de comparaison de coût de divers scénarios. » regrette la Cour des comptes.

Il est aujourd’hui difficile d’appréhender avec précision les coûts des technologies non matures (stockage, nouveau nucléaire).

Par ailleurs, « il existe une différence importante entre les coûts unitaires de chaque filière et les coûts du mix qui en résultent, en fonction, notamment, de la part de chacune de ces filières et des éléments complémentaires qui en découlent. »

Cela posé, l’Etat doit anticiper une hausse de ses charges, « soit au titre de l’État actionnaire, soit au titre de mécanismes de soutien à la production, au stockage ou à l’effacement. ».

Pour qu’EDF puisse investir à hauteur de ses ambitions, l’Etat devra porter une partie des risques.

Il n’y aura pas non plus de développement suffisant des EnR sans que participation des pouvoirs publics  : « le développement des nouvelles énergies renouvelables (EnR) a représenté jusqu’à présent un coût budgétaire substantiel : le soutien aux EnR électriques à travers des tarifs garantis correspond à 5 611,7 M€ de dépenses en 2020. Par ailleurs, les comptes de l’État 2020 identifient 113 870 M€ d’engagements au titre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace principalement les engagements de soutien aux énergies renouvelables électriques (auxquels s’ajoutent la cogénération et le bio-méthane). »

La PPE a d’ores et déjà évalué entre 19,2 et 33,4 Md€ le montant des nouveaux engagements de soutien aux énergies renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs 2028.

La Cour des Comptes appelle à un débat démocratique éclairé

« Dans un contexte où il n’existe ni décision simple, ni solution à faible coût, ni risque zéro, il est nécessaire, comme la Cour a eu l’occasion de le relever, de définir une stratégie de mix électrique, d’en anticiper et d’en assumer les conséquences, puis de la mettre en œuvre de façon ordonnée. » estime le rapport.

Avant de conclure que « La tenue d’un débat démocratique éclairé favoriserait des choix arrêtés en toute connaissance de cause puis suivis d’effet dans la durée. »