Droit à l’injection du biométhane : point d’étape satisfaisant pour la CRE
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dresse un premier bilan positif de la mise en œuvre du droit à l’injection du biométhane.
De nécessaires investissements pour booster la filière
A l’instar de plusieurs pays européens, la France s’est engagée dans le développement du biométhane. Issu de la fermentation de matières organiques, ce gaz vert est un biogaz initialement composé pour moitié de méthane (CH4) et pour moitié de CO2. Une fois épuré, il acquiert des propriétés similaires à celles du gaz naturel et peut ainsi être injecté dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel. Comme la CRE le rappelle, si ce gaz vert est une opportunité, « dans le sens où il permet de décarboner un secteur encore largement fossile », son injonction nécessite cependant « un changement de modèle ».
« Dans un système gazier français quasiment totalement importateur se développe désormais une production décentralisée, répartie sur l’ensemble du territoire national. Or, cela implique une adaptation des réseaux de gaz, qui n’ont pas forcément les capacités nécessaires pour accueillir cette nouvelle production ». rappelle le Régulateur.
Le Droit à l’injection, un levier essentiel
C’est pour soutenir le développement de ce gaz vert qu’est entrée en vigueur la loi EGalim qui est venue instaurer « le droit à l’injection » en 2018. Entre autres dispositions, il met à la charge des gestionnaires de réseaux les travaux de renforcement nécessaires à l’injection de biométhane produit localement.
« Désormais, lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux doivent effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, sous réserve de respect d’un principe d’efficacité économique, alors qu’initialement les renforcements étaient à la charge des producteurs au fur et à mesure de leur raccordement. »
Mise en œuvre réussie du zonage de raccordement
Certains dispositifs ont accompagné la mise en œuvre du droit à l’injection, notamment le zonage de raccordement.
« Institué par décret en 2019, le zonage de raccordement permet de définir, pour chacun des territoires concernés, le réseau le plus pertinent d’un point de vue technico-économique pour le raccordement des installations de production de biogaz, ainsi que les conditions d’injection de celles-ci. »
« Concrètement sur chaque zone disposant d’un potentiel de biométhane susceptible d’être valorisé par injection sur les réseaux de gaz, le zonage de raccordement permet d’avoir une vision complète et prospective du développement du biométhane sur cette zone. Les gestionnaires de réseaux établissent, après consultation des autorités locales, un schéma de raccordement permettant de raccorder l’ensemble du potentiel sur le long terme (le potentiel diffus est ainsi pris en compte). »
Les premiers zonages ont été soumis à la validation de la CRE au printemps 2020. Depuis, la CRE a déjà délibéré à 5 reprises, permettant de valider 216 zonages, pour un montant prévisionnel d’investissement de près de 900 M€ (dont 440 M€ de renforcement). Les zonages validés permettent de couvrir environ 44 % du territoire, comprennent plus de la moitié du potentiel de biométhane évalué à l’horizon 2050 et vont permettre de multiplier la capacité d’accueil du réseau environ par 6.
A moyen terme, plus de 1000 projets représentant 28 TWh pourraient se concrétiser sur ces zones. Les zonages déjà validés à ce jour permettent en conséquence l’atteinte de l’objectif de production de biométhane de 14 à 22 TWh fixé par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2028. Enfin, le droit à l’injection a également introduit un dispositif relatif aux ouvrages de raccordement ayant vocation à être utilisés par plusieurs producteurs, afin de sortir du principe « premier arrivé premier payeur ». Ce dispositif de mutualisation entre producteurs de certains investissements de raccordement (extensions ou compressions) est régi par un système de quote-part mis en œuvre par la CRE et se retrouve sur 28 des zonages validés par la CRE.
« Dans ce contexte, la CRE considère à ce stade que le dispositif de droit à l’injection mis en œuvre pour permettre l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz français répond au double objectif de réactivité pour la filière et de maitrise des coûts pour la collectivité. »