Déménagement pro : quelles démarches pour changer de contrat de gaz et d’électricité ?
Changer de contrat d’énergie lors d’un déménagement d’entreprise demande de s’acquitter de plusieurs formalités. Que ce soit pour du gaz ou de l’électricité et que vous changiez ou non de fournisseur, la démarche reste la même. Il faut résilier le contrat existant pour en souscrire un nouveau. Pour cela, il faudra fournir des informations précises propres aux nouveaux locaux. Enfin vous devrez demander la mise en service du nouveau compteur auprès du gestionnaire du réseau de distribution de l’énergie choisie. Tous nos conseils pour que votre emménagement dans vos nouveaux locaux professionnels se déroule le plus simplement possible !
Je veux transférer mon contrat d’énergie dans mon nouveau local pro : comment faire ?
Bonne question qui est l’occasion de mettre à bas un préjugé courant : il est impossible de transférer son contrat de gaz ou d’électricité lors d’un déménagement. Même si vous souhaitez rester chez le même fournisseur d’énergie pro, il vous faudra forcément souscrire un nouveau contrat. Autant en profiter pour en négocier un plus avantageux en allant jeter un œil sur les propositions de la concurrence, non ? En effet, changer de fournisseur d’énergie permet souvent de réduire ses factures.
Ces propositions sont de plus en plus nombreuses depuis 2004, date de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. En plus d’EDF Entreprises pour l’électricité et Engie Pro pour le gaz, fournisseurs historiques pour professionnels, vous avez le choix parmi de nombreux fournisseurs alternatifs. On en compte une quarantaine pour l’électricité et une trentaine pour le gaz.
Il n’est pas facile de s’y retrouver parmi toutes ces propositions ! Il convient de comparer les offres pour souscrire un contrat de fourniture en énergie le moins cher possible, et réaliser des économies.
Électricité, gaz : quelles démarches suivre pour changer de contrat avant un déménagement pro ?
Le changement de contrat d’énergie s’opère en plusieurs étapes. Voici comment procéder.
1. La résiliation
Il vous faut tout d’abord stopper votre contrat actuel. Autrement dit, avertissez votre fournisseur d’électricité ou de gaz de votre décision de résilier votre contrat. Attention, seul le souscripteur du contrat peut s’acquitter de cette formalité : aucune agence immobilière ne peut s’en occuper à votre place, non plus que le propriétaire du bail commercial ou le nouveau locataire de vos locaux d’entreprise.
Pour la résiliation, prêtez attention aux conditions de résiliation qui figurent dans votre contrat : certains fournisseurs peuvent imposer des pénalités quand d’autres considèrent que le déménagement est un motif de rupture.
Prenez donc contact avec votre service client, informez-les de la date à laquelle vous souhaitez arrêter votre contrat actuel : si vous omettez cette étape, tant que personne n’aura souscrit de nouveau contrat pour les locaux professionnels que vous quittez, vous serez facturé !
Ensuite, il ne vous restera plus qu’à transmettre les éléments nécessaires à l’établissement de votre facture de clôture, autrement dit le relevé de compteur qui est habituellement réalisé au moment de l’état des lieux de sortie. Notez que ce relevé de compteur peut demander l’intervention d’un technicien, notamment en ce qui concerne le gaz. Honorez bien le rendez-vous : si le premier est gratuit, les suivants absolument pas.
2. La souscription
Il vous suffit de prendre contact avec le fournisseur d’énergie de votre choix, afin de lui communiquer :
- les coordonnées précises de votre nouveau local professionnel (adresse, étage, etc.),
- le numéro de Point de Livraison (PDL) à 14 chiffres, pour lui permettre d’identifier votre compteur d’électricité,
- le numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) à 14 chiffres, pour lui permettre d’identifier votre compteur de gaz.
Le fournisseur s’enquerra également de vos équipements et outils de production afin de réaliser une estimation de consommation. Au moment de l’emménagement dans vos nouveaux bureaux, il ne vous restera plus qu’à lui indiquer les éléments relatifs au relevé de compteur de votre nouveau local.
3. La mise en service
Une fois la résiliation de votre ancien contrat effective grâce au relevé de compteur et le règlement de la facture de clôture, il ne vous reste plus qu’à signer votre nouveau contrat et demander la mise en service.
La mise en service du compteur signifie mettre le compteur au nom de votre entreprise. Ce sont les gestionnaires de réseaux Enedis et GRDF qui s’en chargent. Nous l’expliquons un peu plus bas, ces acteurs du monde de l’énergie ont pour missions de raccorder et distribuer l’électricité et le gaz aux consommateurs, de gérer le bon état du réseau de distribution, mais aussi d’assurer le déploiement des compteurs intelligents Linky pour l’électricité (Enedis) et Gazpar pour le gaz (GRDF).
Energie : quelles sont les offres pour les pros ?
La fin des Tarifs Réglementés de Vente
Seuls le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent proposer des offres régulées par les Tarifs Réglementés de Vente (TRV).
Depuis le 31 décembre 2020, les tarifs réglementés de gaz ont pris fin et au 31 décembre 2020, la suppression des TRV de l’électricité a eu lieu pour les professionnels avec un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA.
En électricité, seules font exception les petites entreprises avec moins de 10 salariés et un bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Les offres de marché
Ces offres de marché sont à prix fixe ou indexé.
Les offres à prix fixe sont proposées par les concurrents d’EDF et d’Engie. Elles garantissent une stabilité du prix du kWh d’électricité et du kWh du gaz sur une période définie en amont du contrat.
Les offres à prix indexé sur les tarifs réglementés comprennent un pourcentage de réduction sur le prix du kWh (électricité et gaz) par rapport aux TRV ou aux marchés de gros, augmentant ou diminuant en fonction de l’évolution de ces tarifs. Tous les fournisseurs proposent ce type d’offres.
Zoom sur les offres vertes
Certaines offres de marché permettent de s’engager dans la transition énergétique. En effet, il existe des offres vertes si vous voulez consommer de manière plus responsable. Attention, souscrire une offre verte ne signifie que vous allez consommer directement de l’électricité verte ou du biogaz !
Cependant, grâce au mécanisme des garanties d’origine (GO), pour 1 kWh d’électricité ou de gaz consommé, 1 kWh d’électricité verte ou de gaz vert est injecté dans le réseau. Vous participez ainsi activement au développement des énergies renouvelables à travers l’Europe.
Combien va me coûter le changement de contrat d’énergie en cas de déménagement ?
Rien ! Changer de contrat est absolument gratuit, hormis les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée. Cela est rare dans le cas d’un déménagement. En général ce cas particulier est prévu dans les clauses de résiliation.
Déménagement dans des locaux neufs : un cas particulier
Si vous déménagez pour un site professionnel non raccordé au gaz ou à l’électricité, vous aurez à vous acquitter de certains frais auprès des gestionnaires de réseaux de distribution en charge de la maintenance et de l’exploitation de l’électricité. Ces derniers assurent des missions de service public à destination de l’ensemble des consommateurs, en toute indépendance.
En matière d’électricité, sur 95 % du territoire, cette mission est assurée par Enedis. La gestion du réseau de distribution est assurée, sur les 5 % restant, par des entreprises locales de distribution (ELD), autrement appelées distributeurs non nationalisés (DNN). On en dénombre environ 150.
En matière de gaz, soit vous êtes rattaché au gestionnaire du réseau distribution de gaz Gaz Réseau Distribution France (GRDF), soit vous dépendez d’une des Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme Gaz de Bordeaux ou GEG. C’est la zone où est installé votre local professionnel qui détermine les gestionnaires de réseaux, gaz comme électricité, dont vous dépendez.
Demander le raccordement
Pour demander un raccordement, il s’agit donc tout d’abord de savoir quel gestionnaire de réseaux couvre la zone où est installé votre nouveau local professionnel : votre mairie saura vous renseigner.
Le raccordement au gaz
Une fois votre gestionnaire de réseaux de distribution de gaz déterminé, vous devrez lui transmettre :
- L’adresse exacte du site ou local professionnel à raccorder au gaz,
- Le type de bâtiment concerné (bâtiment neuf ou non),
- Le plan de masse,
- Des photos indiquant l’emplacement désiré pour installer le poste de livraison,
- L’usage du gaz : il s’agit de spécifier quelle sera votre utilisation du gaz naturel dans le cadre de votre activité et de préciser vos cycles de fonctionnement. Votre consommation de gaz va-t-elle varier fortement en cours de journée (on parle de modulation intra journalière) ? Votre site fonctionnera-t-il en 2 x 8 ou en 3 x 8 ? Sera-t-il arrêté la nuit ou tournera-t-il constamment, même les week-ends ?
- Le Débit minimal (m3(n)/h) hors arrêt de l’installation,
- Le Débit maximal (m3(n)/h)),
- La Pression de livraison (bar relatif) ou OP. Certains sites et locaux professionnels pourront encore nécessiter plusieurs niveaux de pression de livraison.
- La nécessité d’avoir ou non une Haute Disponibilité.
Le raccordement à l’électricité
Une fois votre gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité déterminé, vous devrez lui transmettre :
- Document relatif à la puissance de raccordement en kVA, monophasé ou triphasé,
- 1 copie de l’autorisation d’urbanisme, si jamais elle a été nécessaire au préalable,
- Des photos du lieu à raccorder, signalant notamment les ouvrages électriques présents,
- 1 plan de masse : il s’agit du plan qui présente l’emplacement du lieu à raccorder par rapport à son voisinage. Il signale les limites du terrain et/ou du bâti, son orientation, sa hauteur, les voies de dessertes adjacentes, etc.
- 1 plan de situation : il s’agit d’un plan de localisation qui, généralement, est un extrait de cadastre. Il précise la situation du lieu à raccorder au sein de sa commune.
N’oubliez pas non plus d’arrêter la date de mise en service du compteur souhaitée et insistez sur les éventuelles contraintes à prendre en compte en termes de délais par exemple.