Des fournisseurs d'énergie sous le coup d'une enquête pour démarchage abusif

Jeudi 27 juin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à des perquisitions dans les locaux de treize entreprises impliquées dans le démarchage dans le secteur de l’énergie. En ligne de mire, deux fournisseurs d’énergie et onze entreprises sous-traitantes :  73 agents sont ainsi intervenus simultanément pour des opérations de visite et saisie sur 16 sites distincts.

Depuis plusieurs mois, les services de la DGCCRF, à l’instar de ceux du médiateur de l’énergie, reçoivent un nombre important et croissant de plaintes et de réclamations. « Les consommateurs font état d’un discours trompeur de la part de démarcheurs sur leurs attributions et sur l’objectif réel de leur visite » rappelle la DGCCRF. Des pratiques trompeuses qui n’auraient qu’un objectif : «Des contrats de fourniture d’électricité et de gaz seraient ainsi conclus sans avoir obtenu un accord éclairé des consommateurs.»

Cette vaste opération doit déterminer s’il s’agit de pratiques isolées de certains démarcheurs ou d’une politique délibérée des énergéticiens. Si elles étaient confirmées, ces pratiques relèveraient du délit de pratique commerciale trompeuse susceptible d’être sanctionné par le juge pénal d’une peine de deux ans de prison et d’une amende d’un montant maximal pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise. En 2018, la DGCCRF a reçu 1 832 plaintes dans le secteur de la fourniture d’électricité, chiffre multiplié par 4 par rapport à 2016. Pour sa part, dans son rapport d’activité pour 2018, le médiateur de l’énergie faisait état de 1 416 litiges portant sur la contestation de la signature d’un contrat ou sur les pratiques commerciales dans le cadre d’un démarchage à domicile.