Tout ce qu’il faut savoir pour résilier son contrat d’énergie dans le cadre d’un déménagement pro
Un déménagement d’entreprise cela se prépare et plus cela se fera en amont, mieux cela se passera.
La résiliation de votre contrat d’énergie fait partie de ces formalités à anticiper ; il s’agit d’une étape indispensable puisqu’obligatoire, et ce même si vous ne souhaitez pas forcément changer de fournisseur d’énergie.
Suis-je obligé de résilier mon contrat d’énergie en cas de déménagement professionnel ?
Effectivement, vous êtes dans l’obligation de résilier votre contrat de gaz et d’électricité. Quelle que soit la raison de votre déménagement professionnel, cette tâche vous incombe à vous et vous seul. Attention, en cas d’oubli de résiliation, le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure à votre départ.
N’espérez pas vous retourner contre le propriétaire de votre bail commercial ou de votre bail professionnel ni même contre le nouvel occupant des locaux, vous restez le seul titulaire de vos contrats de gaz et d’électricité.
Quand procéder à la résiliation de son contrat en cas de changement d’adresse pro ?
Vous déménagez et devez résilier le contrat d’énergie de votre site professionnel, entreprise, bureau ? En parallèle, vous souhaitez souscrire un nouveau contrat à la fois pour le gaz et l’électricité pour vos futurs locaux professionnels ? Mais dans quel ordre réaliser vos démarches ? Vous faut-il d’abord souscrire un nouveau contrat puis gérer la résiliation, ou est-ce l’inverse qui est à privilégier ?
Le mieux est encore de tout mener de front : comparer les offres pour contracter celle qui vous sera la plus avantageuse tout en vous occupant des formalités de résiliation, afin de ne pas être pris de court, ni d’un côté, ni de l’autre !
Quels éléments regarder pour effectuer ma résiliation de contrat d’énergie ?
Comme dans tout contrat, attardez-vous sur les conditions de résiliation. Certains fournisseurs considèrent le déménagement comme un motif de rupture légitime et ne vous réclameront pas de pénalités de résiliation anticipée. Chez d’autres, ce ne sera pas le cas.
De même, combien de temps au préalable devez-vous les avertir de votre volonté d’interrompre le contrat sans que cela ne vous soit financièrement préjudiciable ? Plus tôt vous vous pencherez sur ces questions, mieux ce sera et moins vous risquerez de mauvaise surprise !
Comment procéder à la résiliation de mes contrats de gaz et d’électricité pro ?
Rien ne vaut une lettre en recommandé et avec accusé de réception : souvent exigée dans les contrats de gaz comme d’électricité, elle est de toutes les façons la manière la plus sûre de mettre fin à un contrat d’énergie. Si pour une raison, quelle qu’elle soit, votre fournisseur n’enregistre pas votre demande de résiliation, vous aurez ainsi une preuve recevable juridiquement à fournir en cas de litige sur la date de la résiliation effective ou sur un reliquat de facture qui vous serait réclamé !
Cette lettre n’est pas une épreuve littéraire ; simple et concise, elle doit néanmoins contenir plusieurs informations nécessaires au bon traitement de votre dossier et à la clôture de votre contrat. Elle doit ainsi fournir :
- Vos coordonnées et autres informations permettant l’identification de votre compte client : nom, adresse de facturation, mail, téléphone…
- Votre numéro de référence client
- Le motif de la résiliation : typiquement, s’il s’agit d’un déménagement professionnel, faites-en part
- La date souhaitée pour la résiliation du contrat (qui en général correspond à la date de l’état des lieux de sortie)
Une fois votre demande traitée, votre fournisseur vous fera parvenir une lettre confirmant l’enregistrement et la validation de votre demande de résiliation.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas la seule démarche à réaliser. Vous devrez également fournir à votre fournisseur actuel le relevé de vos compteurs gaz et électricité afin qu’il puisse procéder à l’envoi de la facture de clôture. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les index auto relevés de votre compteur d’électricité, soit vous devez vous appuyer sur les derniers index transmis par le gestionnaire de réseaux (en général Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz) soit prendre rendez-vous avec un technicien du gestionnaire de réseau dont vous dépendez pour qu’il procède lui-même à une relève.
En revanche, cette intervention n’est jamais gratuite !
Une fois ces index transmis, ils seront pris en compte par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou par celui de de gaz pour calculer l’index estimé à la date du déménagement : le fournisseur d’énergie s’en servira comme index de fin de période afin d’établir la facture de clôture.
Attention, si la résiliation de votre contrat d’énergie peut être effective à la date que vous avez souhaitée, dès lors que votre fournisseur l’a entérinée, vous pouvez continuer à être prélever tant que vous n’aurez pas réglé la facture de clôture dans son intégralité.
Le saviez-vous ?
Seuls les premiers chiffres indiqués sur fond clair ou ceux figurant après la virgule sur le compteur vont intéresser le fournisseur de gaz.
Faut-il s’occuper de faire fermer ses compteurs lorsqu’on résilie un contrat pour cause de déménagement ?
La décision de fermer un compteur ou de le maintenir ouvert, qu’il s’agisse de gaz ou d’électricité, en cas de résiliation de l’occupant actuel des lieux, n’est pas de votre ressort. C’est au fournisseur de décider. De manière générale, si le local professionnel reste longtemps inoccupé, le fournisseur peut demander aux gestionnaires de réseaux concernés (Enedis, GRDF ou une Entreprise locale de distribution) de faire intervenir un technicien pour couper les compteurs de gaz et d’électricité.
Facture de résiliation et facture de régularisation, c’est la même chose ?
Absolument pas, facture de résiliation et facture de régularisation n’ont rien à voir !
De fait, le terme facture de résiliation n’existe pas au sens strict du terme, puisque la résiliation d’un contrat de gaz ou d’électricité est une démarche gratuite, hormis si votre fournisseur a, de manière contractuelle, fixé des pénalités en cas de résiliation anticipée.
La facture de régularisation, autrement appelée facture de clôture, correspond à un solde de tout compte, avec le montant de votre abonnement et celui correspondant aux consommations réalisées jusqu’au moment effectif de la résiliation. La facture de régularisation peut parfois indiquer un reste à payer : cela signifie que vous aurez consommé plus que l’estimation faite par le fournisseur de gaz ou d’électricité. A contrario, elle peut aussi signifier un trop perçu par le fournisseur d’énergie : vous aurez alors consommé moins que cela n’avait été estimé et le fournisseur est dans l’obligation de vous rembourser la différence.