immeubles de bureaux de nuit

La Loi Elan impose aux entreprises du secteur tertiaire dont les bâtiments font de plus de 1000 m2 de déclarer en ligne leur consommation énergétique.

Suite à l’épidémie de Covid-19, l’échéance pour les premières déclarations du décret tertiaire a été repoussée d’un an. Initialement, elle devait avoir lieu au 30 septembre 2021, elle aura finalement lieu au 30 septembre 2022. C’est ce qu’a fait savoir le ministère de la Transition écologique à l’occasion d’un webinaire organisé le jeudi 17 juin.

Un report d’un an pour pallier les difficultés liées au Covid

Afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la pandémie, le CSE et le CSCEE ont été saisis de textes modificatifs et le calendrier a été assoupli. Initialement prévue au 30 septembre 2021, la date butoir fixée par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 est désormais arrêtée au 30 septembre 2022. 

Les données de consommation énergétiques à remonter avant cette échéance à l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) sont celles de l’année 2020 et 2021.

Bon à savoir : la priorité est donnée aux informations de consommation d’énergie de 2021 pour ne pas intégrer les activités qui ont pu disparaître en 2020. 

Décret tertiaire : quelles évolutions sont attendues ?

Au-delà du report de la première échéance, certaines évolutions seront probablement apportées au Décret tertiaire. On évoque notamment :

  • Intégration d’un critère « Carbone » aux obligations futures liées au décret, dans la lignée de la RE 2020, du nouveau DPE et de la Stratégie Nationale Bas Carbone, de la stratégie de Neutralité Carbone de l’UE en 2050 et du Plan de Relance ;
  • Elargissement du périmètre d’application du décret tertiaire :  le plancher pourrait passé à  500 m² ;
  • Evolution du mode de calcul des réductions de consommation d’énergie finale (prise en compte de la chaleur fatale et des énergies non renouvelables…) ;
  • Publication de l’ensemble des valeurs absolues à la fin du T1 2022

Quelles obligations pour les entreprises ?

Pour rappel, le décret tertiaire impose aux entreprises de réduire leur consommation d’énergie selon les modalités suivantes :

  • 40% en 2030
  • 50% en 2040 ;
  • 60% en 2050.

Ce décret concerne tous les bâtiments tertiaires de plus 1000 m² de surface. Il s’applique également aux industries qui utilisent plus de 1000 m2 à usage tertiaire.

L’obligation s’impose à la fois aux propriétaires et aux locataires. En revanche, l’étendue de la responsabilité doit être mentionnée dans le contrat de location.

Où faire ses déclarations décret tertiaire ?

Pour mesurer les avancées des entreprises en matière de réduction des consommations, le décret tertiaire impose une déclaration annuelle.

Cette déclaration doit être faite avant le 30 septembre 2022. Elle est réalisée en ligne via la plateforme Operat mise en place par l’Ademe.

Les entreprises qui ne respecteront pas le décret tertiaire risquent une amende allant jusqu’à 7.500 €, dans le cas d’un bâtiment non conforme. En ce qui concerne les entreprises possédant ou exploitant plusieurs bâtiments non conformes, elles doivent s’attendre à des sanctions financières encore plus importantes.

Comment faire des économies d’énergie ?

La réduction de la consommation permet de répondre aux exigences du décret tertiaire mais aussi de faire baisser ses factures d’électricité pro. Pour faire des économies, le mieux reste d’entamer des travaux de rénovation énergétique dans les bureaux.

Les frais liés au chantier peuvent constituer un frein pour de nombreuses entreprises. Il est possible de diminuer le coût des travaux grâce à des aides à la rénovation thermique. Dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), les entreprises du secteur tertiaire peuvent bénéficier de la Prime Énergie. Le montant de la Prime Énergie dépendra des travaux engagés et du fournisseur à qui vous ferez appel. N’hésitez pas à comparer les Primes CEE pour trouver la meilleure offre de rachat de travaux.