CTA gaz : le coefficient de proportionnalité est fixé
Un décret du 27 mai est venu adapter les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel. Il l’assoit sur la base d’un coefficient de proportionnalité calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l’énergie, et s’appliquant pour tous les fournisseurs de gaz naturel.
La nouvelle formule appliquée est la suivante :
CTA client = [Quote-part distribution du client] x (20,80 % + 4,71 % x [Coefficient de proportionnalité France])
Le coefficient de proportionnalité est déterminé comme suit = [Quote-part transport de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution] / [Quote-part distribution de l’ensemble des clients français raccordés à un réseau de distribution].
Le coefficient de proportionnalité a été fixé à 83,29 % et sera appliqué au 1er juillet prochain.
Un coefficient de proportionnalité fixé à 83,29 %
En préalable, les principaux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution (GRDF, Régaz, R-GDS, GreenAlp et Vialis, soit + de 99% de la quote-part transport de l’ensemble des consommateurs raccordés à un réseau de distribution en France) ont transmis à la CRE des éléments « permettant de rendre un avis éclairé sur le coefficient » fixé par le projet d’arrêté.
Le détail des montants utilisés pour vérifier le coefficient est présenté dans le tableau suivant :
| Quote-part transport des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de GRDF, Régaz, R-GDS, GreenAlp et Vialis | 1 231 millions d’euros
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| Quote-part distribution des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de GRDF, Régaz, R-GDS, GreenAlp et Vialis | 1 478 millions d’euros
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| Coefficient de proportionnalité | 83,29 %
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« La CRE a ainsi pu vérifier que le coefficient fixé à 83,29% par le projet d’arrêté était conforme au niveau calculé sur la base des éléments transmis par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. »