Depuis le 1er janvier 2019, les data centers électro intensifs peuvent bénéficier, pour la fraction de leurs consommations annuelles excédant un gigawattheure, d’un taux réduit de CSPE de 12 €/MWh contre 22,5 €/MWh pour le tarif plein.

Cet avantage fiscal est soumis à conditions :

– une consommation d’électricité supérieure ou égale à 1kWh/VA (VA = valeur ajoutée de l’entreprise possédant le data center) ;

– présence d’un accès sécurisé, et le data center doit comprendre des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies.

Des conditions qui sont aujourd’hui renforcées, suite à un projet de loi visant la sobriété énergétique du numérique.

Légiférer pour réduire l’empreinte carbone du secteur numérique

Fin juin, une mission d’information au Sénat a tiré la sonnette d’alarme quant à l’empreinte environnementale du numérique en France. Le rapport met ainsi en exergue l’importante source d’émission de gaz à effet de serre du secteur : en 2019, le numérique a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone, soit 2 % du total des émissions de la France, induisant un coût collectif d’un milliard d’euros. À titre de comparaison, l’aérien représente actuellement 4,7 % des émissions françaises.

« En 2040, le numérique pourrait représenter 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France pour un coût collectif de 12 milliards d’euros, si aucune politique publique de sobriété numérique n’est déployée. »

Pour enrayer cette dynamique, un projet de loi a donc été déposé au Sénat le 12 octobre ; soit 25 articles s’articulant autour de 4 axes prioritaires :

– sensibilisation à la sobriété numérique

– la lutte contre l’obsolescence programmée

– la promotion d’usages numériques écologiquement vertueux (exemple : contraindre les opérateurs à une tarification au moins pour partie proportionnelle au volume de données fixé par le forfait mobile)

– l’émergence d’une régulation environnementale pour rendre les centres de données et réseaux moins énergivores.

C’est l’article 22 qui vient contraindre les critères selon lesquels les data centers peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE, conditionnant cet avantage fiscal à des critères de performance environnementale « qui seront définis par décret ».