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Annoncé en mars dans le cadre du plan de résilience, le dispositif d’aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité est désormais opérationnel.

Soutenir les entreprises françaises face à la crise de l’énergie

Validée par la Commission européenne le 30 juin 2022, cette aide d’urgence a été mise en place par un décret publié le 2 juillet 2022.

Elle concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022.

Elle vise ainsi « à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ».
Cette aide doit permettre de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, « ceux assurant des productions essentielles. »

Une aide temporaire et ciblée

L’aide prend la forme de subventions. Si elle est ouverte à tous les secteurs d’activités, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité pour en bénéficier.

Elles doivent ainsi remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Une aide plafonnée, jusqu’à 50 millions

Le montant l’aide est fonction du niveau des pertes des entreprises.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

  • 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).

 

  • 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

 

  • 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

L’expert-comptable et/ou le commissaire aux comptes auront la charge d’attester de l’éligibilité de l’entreprise.

Deux guichets jusqu’à la fin de l’année

Les entreprises ont, à compter du lundi 4 juillet, 45 jours pour faire leur demande d’aide pour la première période d’éligibilité qui s’étale de mars à mai 2022. Un second guichet ouvrira le 15 septembre, pour la période juin-juillet-août.

La demande est à transmettre via un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr.